Wortlaut

Dans le débat du 2 mars 2010 relatif à l'interpellation Schwaller 09.4171, "Appareils acoustiques. Baisser les prix en cassant le monopole des fournisseurs", la cheffe du Département fédéral de l'économie (DFE) et présidente de la Confédération, Doris Leuthard, a expliqué devant le Conseil des États ce qui avait conduit la Commission de la concurrence (Comco) à ouvrir une enquête sur le marché suisse des appareils acoustiques. Il a évoqué à cet égard une amende non négligeable de 4,2 millions d'euros prononcée par l'autorité allemande en matière de concurrence contre l'entreprise Phonak pour pratiques cartellaires sur le prix de revente des appareils acoustiques. Ces affirmations n'étant pas tout à fait exactes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de la nature de l'amende précitée ? Il s'agit en effet d'un règlement extrajudiciaire pour un cas isolé, et non d'un comportement systématique de l'entreprise. L'autorité allemande en matière de concurrence, qui a son siège à Bonn, a certes bien utilisé le mot "amende" dans son communiqué du 15 octobre 2009, mais, comme il ressort de ce communiqué, il s'agissait sans conteste d'un règlement extrajudiciaire pour un cas isolé selon le droit de procédure suisse. La cheffe du DFE a cependant passé sous silence cette distinction d'importance dans son intervention devant le Conseil des États.

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que, dans l'affaire Phonak, aucune pratique cartellaire ou contraire à la concurrence n'a été constatée avec force de jugement ?

3. A-t-il connaissance d'autres cas où une affaire isolée concernant une filiale étrangère d'une entreprise a conduit la Comco à ouvrir une enquête systématique en Suisse sur le respect des dispositions du droit des cartels ?

4. Ai-je raison de supposer que le manque de précision des déclarations de la cheffe du DFE dans l'affaire Phonak et de l'enquête ouverte par la Comco en Suisse est motivé par la volonté de forces internes à l'administration de faire du marché des appareils acoustiques un monopole d'État ? A en croire les propos musclés tenus par les conseillers aux États Hannes Germann et Bruno Frick lors du débat précité au sujet de la motion Germann 09.3156, "Marché des appareils acoustiques. Plus de concurrence, moins d'État", adoptée à l'unanimité par les deux chambres, je ne suis en tout cas pas le seul à le penser.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est conscient de la nature juridique de l'amende prononcée par l'autorité allemande en matière de concurrence, évoquée dans la question. Les propos tenus par la cheffe du DFE avaient pour but d'expliquer brièvement la problématique liée au marché des appareils acoustiques et ne visaient ni à clarifier la situation juridique, ni à juger, conformément au droit de la concurrence, le comportement de l'entreprise concernée sur le territoire allemand. Il est en outre de fait que l'entreprise concernée ne s'est pas opposée formellement à la décision, ce qui a eu pour effet que l'amende et la constatation de pratiques cartellaires sont passées en force.

3. Contrairement à l'opinion de l'auteur de la question, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a pris la décision d'ouvrir une enquête préalable conformément à l'art. 26, al. 1, de la loi sur les cartels (LCart) concernant le marché des appareils acoustiques sur la base de plusieurs éléments. L'enquête préalable est un instrument de triage, qui permet de déterminer s'il existe des indices suffisants d'une restriction à la concurrence, justifiant l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 27 LCart. La procédure d'enquête préalable offre au secrétariat de la Comco la possibilité de clarifier l'état de fait, généralement complexe (comme c'est le cas pour le marché des appareils acoustiques), pertinent pour l'application du droit de la concurrence. Les acteurs du marché concerné sont alors invités à participer à ces éclaircissements.

4. Le Conseil fédéral est convaincu que la mise en oeuvre d'une procédure d'adjudication transparente et claire renforce la concurrence sur le marché des appareils acoustiques et abaisse les coûts sans que soit créé un monopole d'État. C'est dans cette perspective que, dans le cadre de la révision 6a de l'AI, le Conseil fédéral propose la création d'une base juridique pour une telle procédure, laquelle complèterait la panoplie d'instruments actuellement à disposition dans le domaine des moyens auxiliaires (convention tarifaire, système de remboursement forfaitaire, montant maximal de l'indemnisation).

Réponse du Conseil fédéral.