Wortlaut

Voilà un an que la Suisse adapte ses conventions de double imposition de façon à accorder à ses partenaires l'entraide administrative en matière fiscale conformément à son interprétation de la norme de l'OCDE. La mise en oeuvre de cette entraide par la Suisse sera prochainement évaluée au niveau international, les contrôles prenant la forme de "peer reviews" effectuées par des tiers indépendants et disposant des compétences requises, mandatés par le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations. La Suisse appuie cette procédure, car elle a, elle aussi, intérêt à ce que tous les pays, et plus particulièrement toutes les places financières, se plient à des normes identiques et soient donc placés sur un pied d'égalité ("level playing field"). Les évaluations porteront sur les bases légales dans un premier temps, puis sur l'application effective dans un second temps.

À cet égard, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand les évaluateurs internationaux examineront-ils les dispositions légales adoptées par la Suisse ? Sur quelles dispositions cet examen portera-t-il ?

2. Quand les évaluateurs internationaux examineront-ils la mise en oeuvre effective de l'entraide administrative par la Suisse ? Sur quelle période cet examen portera-t-il ?

3. Le Conseil fédéral pousse-t-il au sein du Forum mondial à ce que les évaluations "peer reviews" soient menées de manière transparente ? Soutient-il la proposition qui vise à inviter les organisations non gouvernementales (ONG) à émettre des avis - par exemple sur la méthodologie retenue ou sur les rapports d'étape - et à assurer leur présence même au sein du comité de pilotage ?

4. Le Forum mondial, ou l'OCDE, publiera-t-il les avis des ONG et d'autres tiers ? Qu'en pense la Suisse ?

5. Le Conseil fédéral publiera-t-il de son propre chef les avis qui concerneront la Suisse, s'il y en a ?

6. D'après quels critères sont choisis les tiers qui seront appelés à participer aux "peer reviews"? Plus particulièrement : quels sont les critères retenus pour la phase I (évaluation des dispositions légales), et quels sont les critères retenus pour la phase II (évaluation de la mise en oeuvre)?

7. Les comptes rendus d'avancement donneront-ils lieu à un classement, ou à une nouvelle liste de "juridictions non coopératives"?

8. Les modalités de mise en oeuvre de l'entraide administrative en matière fiscale à l'égard des pays en développement seront-elles évaluées séparément ? Le Conseil fédéral s'engage-t-il en faveur d'une appréciation différente de la politique en matière d'entraide lorsque celle-ci concerne des pays en développement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les examens par les pairs pour les premiers 20 pays (première tranche) ont débuté le 1er mars 2010. La Suisse devra se soumettre à la première phase de l'examen au deuxième semestre 2010 (pendant la même période que Singapour). Il est prévu que l'évaluation se fasse après le délai référendaire auquel sont soumis les arrêtés fédéraux portant approbation des conventions contre les doubles impositions qui contiennent la nouvelle norme sur l'échange de renseignements. Le cadre juridique et réglementaire qui sera examiné sous l'angle de la transparence et de l'échange de renseignements en matière fiscale comportera les conventions contre les doubles impositions qui contiennent la nouvelle norme en matière d'échange de renseignements, l'ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI), ainsi que toutes les législations applicables en matière d'échange de renseignements (par exemple la législation et les ordonnances en matière de fraude fiscale et d'entraide judiciaire).

2. L'examen de la mise en oeuvre des normes (deuxième phase) est prévu pour le deuxième semestre de 2012. Ce délai doit permettre à la Suisse d'établir une certaine pratique en matière d'échange de renseignements selon la norme.

3. La Suisse est très active dans le cadre du Forum mondial. Elle est notamment représentée dans ses organes (Comité de pilotage, "Steering Group", et Comité d'examen par les pairs, "Peer Review Group") dans lesquels elle peut défendre ses intérêts. La Suisse a également mis des examinateurs à disposition du Forum mondial. Le rôle actif de la Suisse au sein du Forum mondial lui permettra de veiller à ce que les examens par les pairs soient menés de manière transparente.

Les organisations internationales peuvent participer au Forum mondial en tant qu'observateurs (par ex. le GAFI, les Nations Unies) pour autant qu'elles remplissent les critères d'admission. En tant qu'observateurs, elles n'ont pas le droit de vote. Les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations du secteur privé notamment sont exclues. Les représentants du secteur privé peuvent toutefois transmettre des informations ou des avis au Forum mondial s'ils le souhaitent.

L'examen par les pairs est un processus intergouvernemental ; il n'est donc pas prévu que les représentants du secteur privé participent à l'examen formel, notamment à l'exercice d'évaluation, ni aux discussions au sein du Groupe d'examen par les pairs.

4. En règle générale, ce sont les rapports d'examen et les travaux du Forum mondial qui seront publiés et non l'avis des ONG ou d'autres tiers. La Suisse soutient cette position.

5. Les rapports seront publiés et rendus public par le Forum mondial.

6. Le Forum mondial n'a pas fixé de critères formels pour choisir des pays non membres appelés à participer aux examens par les pairs. Toutefois, le Forum mondial prévoit d'identifier ou d'examiner des États non membres qui ne se sont pas engagés à reprendre la norme ou ne l'ont pas mise en oeuvre afin d'empêcher certains pays d'acquérir un avantage concurrentiel en refusant de mettre en oeuvre les normes ou de participer au Forum mondial ("level playing field"). Dans toute la mesure du possible, l'évaluation effectuée dans les États non membres du Forum mondial sera la même que celle effectuée auprès des membres. Le Groupe d'examen par les pairs peut soumettre au Groupe de direction une proposition tendant à approuver l'examen à effectuer auprès d'un non membre et solliciter l'accord du Forum mondial. Le Groupe d'examen par les pairs veille à ce que tous les membres du Forum soient invités à choisir les États non membres à examiner. Toutefois, avant le début de l'examen, le Forum mondial propose au pays non membre d'adhérer au Forum mondial pour autant qu'il s'engage à mettre en oeuvre les normes, accepte d'être examiné et paie les droits d'adhésion.

Les deux phases de l'examen se basent sur les mêmes critères et recouvrent trois composantes fondamentales qui sont la disponibilité des renseignements, l'accès approprié à ces renseignements et l'existence de mécanismes d'échange de renseignements. Ces trois composantes sont décomposées en dix éléments essentiels ou critères qui doivent être évalués à travers des activités de suivi et d'examen par les pairs. Ces critères sont définis dans le document du Forum mondial intitulé "Termes de référence". Ce document peut être consulté sur le site du Forum mondial.

7. Le mandat et le rôle du Forum mondial sont d'effectuer les examens par les pairs et de publier les rapports. Ces rapports d'examen seront rendus publics et permettront de démontrer si un pays a mis en oeuvre le standard de transparence et d'échange en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales. En principe, son rôle n'est pas d'établir des listes.

8. Le standard en matière d'échange de renseignements est un standard international qui doit être appliqué de la même manière par tous les pays. De ce fait, l'examen par les pairs se fera selon les mêmes critères pour tous les pays, y compris les pays en voie de développement.

Réponse du Conseil fédéral.