Wortlaut

J'ai demandé le 21 mars 2003 au Conseil fédéral s'il ne serait pas possible de décréter une interdiction de fumer dans tous les espaces publics des gares, afin de protéger les non-fumeurs des effets désagréables et néfastes du tabagisme passif (03.1027). Quelques mesures ont été prises depuis. Les stations souterraines, comme par exemple la gare Museumsstrasse de Zurich, sont en grande partie devenues des espaces non-fumeurs. Il n'est également plus possible de fumer dans les trains depuis plus de deux ans. Et contrairement aux craintes formulées à l'époque où ces mesures ont été adoptées, les utilisateurs des transports publics respectent pratiquement sans exception les prescriptions en vigueur.

Cependant, il y a toujours nécessité d'agir en ce qui concerne les quais et les autres installations ferroviaires publiques. Les personnes qui voyagent aux heures de pointe et qui attendent leur train dans des gares plus importantes ont du mal à trouver un endroit, sur le quai, où elles ne sont pas importunées par la fumée de cigarette. Il est également désagréable d'emprunter les passages souterrains ou les voies d'accès aux trains aux heures de pointe car on y respire beaucoup trop de fumée.

La pollution qui règne dans les espaces publics des gares, notamment sur les quais et sur les voies, reste importante et renvoie une image négative de nos transports publics, malgré la qualité des services fournis, sans parler des frais de nettoyage qu'elle engendre.

Certaines questions se posent donc, auxquelles le Conseil fédéral est chargé de répondre :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des différents programmes des pays voisins en matière de lutte contre le tabagisme dans les gares ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il serait temps de concrétiser la protection des non-fumeurs dans les espaces publics des gares et en particulier sur les quais ?

3. Le Conseil fédéral attend-t-il lui aussi de l'interdiction de fumer dans les gares qu'elle entraîne une réduction des frais de nettoyage ?

4. Au cas où les CFF (contrairement à d'autres compagnies ferroviaires publiques) soutiendraient l'idée d'imposer à leurs usagers des quais qui ne seraient pas entièrement non-fumeurs, le Conseil fédéral serait-il prêt à leur donner des directives pour qu'ils permettent aux fumeurs de fumer dans des "zones nicotine", donc sur une petite partie clairement délimitée du quai, à l'image des gares allemandes par exemple, qui ont opté il y a déjà des années pour ce système avant de devenir des espaces complètement non-fumeurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les gares sont des espaces publics aux mains de propriétaires privés, auxquels on applique les mêmes réglementations que pour d'autres surfaces de ce type, en plus de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101). Toutefois, cette loi ne prévoit rien en matière de tabagisme. Le Conseil fédéral n'a pas le pouvoir d'imposer aux propriétaires des gares (par ex. CFF SA, BLS SA, Chemin de fer rhétique SA et al.) des prescriptions plus sévères que la législation nationale. Dans la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif (FF 2008 7483), entrée en vigueur le 1er mai 2010, le législateur indique les moyens de protéger la population des conséquences nocives du tabagisme passif. La loi fédérale interdit de fumer dans les lieux fermés qui servent de poste de travail à plusieurs personnes ou qui sont accessibles au public. Les cantons sont responsables de sa mise en application. Ils définissent aussi quelles zones des gares sont considérées comme "fermées" au sens de la loi et doivent être mises à l'abri de la fumée. Dans certains cas, les prescriptions cantonales applicables aux CFF peuvent être plus sévères que la loi fédérale.

Le Conseil fédéral est cependant convaincu qu'il n'est pas nécessaire d'édicter d'autres réglementations, car les entreprises de chemin de fer ont restreint le tabagisme de leur propre initiative et de manière coordonnée entre elles, et ce plus tôt et dans une plus large mesure que ne le prescrivait la loi. Ainsi, les CFF et les autres entreprises ferroviaires ont concrétisé la campagne "trains non-fumeurs" au changement d'horaire 2005, de leur propre mouvement et dans l'intérêt des clients.

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur chacune des questions :

1. En France, l'interdiction de fumer dans les espaces publics est générale depuis le 1er février 2007. Elle s'applique dans les gares fermées et couvertes, mais pas dans celles qui sont couvertes et ouvertes sur les côtés. Il est également permis de fumer sur les quais s'ils sont ouverts ou seulement pourvus d'une marquise.

En Allemagne, l'interdiction de fumer est appliquée dans les gares depuis le 1er septembre 2007. Des exceptions sont prévues pour des zones spéciales munies d'une signalisation ad hoc.

Depuis le 1er janvier 2009, l'Autriche a mis en vigueur une interdiction de fumer dans les espaces publics pour protéger les usagers des effets de la fumée de tabac. Il est donc interdit de fumer dans les gares, mais il existe des zones fumeurs dans les gares et sur les quais.

En Italie, l'interdiction de fumer est appliquée dans tous les bâtiments publics depuis le 10 janvier 2005. Là aussi, il est toutefois permis de fumer sur les quais en plein air.

2. Le Conseil fédéral estime que la protection actuelle des non-fumeurs dans les gares respecte les dispositions minimales de la législation et qu'elle est suffisante. Il n'est pas investi de la compétence de prendre des mesures qui iraient plus loin que la réglementation en vigueur (cf. ci-dessus).

Pour les CFF, la protection contre le tabagisme passif est l'aspect principal de la question de la fumée dans les espaces publics. Les CFF limitent le tabagisme là où les voyageurs et les collaborateurs en sont incommodés. C'est pourquoi ils interdisent de fumer dans les zones fermées accessibles au public et dans les surfaces de circulation des gares ainsi que dans toutes les gares souterraines. Ils ont trouvé une solution pragmatique qui permet de continuer à fumer là où il y a une arrivée d'air frais suffisante, à savoir par exemple sur les quais. De plus, ils examinent périodiquement la réglementation actuelle relative au tabagisme, en tenant compte des changements sociaux et des besoins des voyageurs.

3. Une interdiction de fumer sur les quais ne permettrait de réduire que légèrement les frais de nettoyage, comme le confirment les CFF. Or il faudrait la communiquer et l'appliquer, ce qui entraînerait des surcoûts qui neutraliseraient l'économie escomptée.

4. Du point de vue des CFF, le modèle "zones nicotine" ou "points fumeurs" coûterait cher en signalisation et en ameublement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que les fumeurs et les non-fumeurs devraient pouvoir coexister sur les quais sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi. Il ne juge pas judicieux de prévoir des règles différentes pour les gares des CFF et pour les autres gares en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.