10.1034 · Question · 2010-03-19
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les caractéristiques socioprofessionnelles des bénéficiaires de rente AI sont d'une importance capitale pour la compréhension de la situation des requérants et bénéficiaires de prestations de l'AI. Des variables telles que le niveau de scolarité, la profession apprise, l'obtention d'un diplôme, les activités principales et accessoires exercées comme les périodes de chômage, sont à l'origine d'importantes disparités dans la survenue de l'invalidité. Plusieurs études l'ont démontré (par ex.: Elke Staehelin-Witt, BSS Volkswirtschaftliche Beratung, in : Sécurité Sociale 5/2004). D'où les questions suivantes :
1. L'Office fédéral des assurances sociales procède-t-il à une analyse systématique et rigoureuse des données sur les caractéristiques socioprofessionnelles découlant de l'application de la LAI ?
2. Si non, pour quelles raisons et après quelle analyse des avantages et inconvénients de l'utilisation de telles données ?
3. Si oui, sous quelle forme ces données sont-elles exploitées et diffusées aux régimes d'assurances sociales et aux milieux scientifiques ? Notamment, quelle utilisation en est faite par les offices AI et les offices cantonaux du travail ?
4. Ces informations sont-elles prises en considération pour la mise en oeuvre de la 5e révision de la LAI ?
5. Ces informations ont-elles été prises en considération pour l'élaboration de la 6e révision (a et b) de la LAI ?
6. Ces données servent-elles à des comparaisons du positionnement international de la Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Une analyse de la situation individuelle des bénéficiaires de prestations AI permet de disposer d'un repère important pour appliquer et développer l'assurance-invalidité conformément aux objectifs fixés. L'Office fédéral des assurances sociales attribue des mandats d'étude sur ce point ou réalise lui-même des études. Un relevé interne des caractéristiques socioprofessionnelles des bénéficiaires de l'AI est en cours.
Un projet pilote a été mené en 2004 pour étudier la faisabilité d'une enquête sur les antécédents professionnels et la formation des allocataires AI. L'opération devait permettre aux offices AI de faire un relevé systématique des caractéristiques socioprofessionnelles de tous les nouveaux rentiers dès 2005. Les données recueillies concernent avant tout l'expérience professionnelle et le niveau de formation des allocataires AI, par exemple la branche d'activité, la fonction, la profession exercée et la formation terminée la plus élevée. Via cette enquête, les données ont été complétées au fil du temps, si bien que les premiers résultats de ce travail pourront être publiés en automne 2010.
3. Les offices AI sont informés des résultats de l'analyse des données sur les caractéristiques socioprofessionnelles des nouveaux rentiers AI. Ils peuvent ainsi s'en servir pour juger si une réadaptation est possible et, le cas échant, l'encourager. Les données permettent d'identifier des cursus professionnels types et de concevoir des mesures de réadaptation adaptées aux professions. Par la suite, les données sont aussi mises à la disposition des chercheurs. Mais, pour l'heure, il n'est pas prévu de les transmettre aux organes d'application des autres assurances que l'AI.
4. L'évaluation des possibilités de réadaptation des bénéficiaires de prestations de l'AI et la promotion de la réadaptation constituent un élément central de la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI par les offices AI. Les données sur les antécédents professionnels et la formation sont donc très utiles à ces derniers.
5. Le premier volet de la 6e révision de l'AI (révision 6a) entend notamment favoriser activement la réadaptation des rentiers. Comme cette révision ne cible pas un groupe de personnes ayant reçu un certain type de formation ou exercé un certain type de métier, l'enquête sur les antécédents professionnels et la formation des allocataires AI n'a pas été directement prise en compte dans la conception de la révision. Mais les données ainsi relevées sont tout de même utilisées par les offices AI pour la concrétisation des objectifs de réadaptation.
6. Il n'est pas prévu pour l'instant d'effectuer une comparaison internationale des données. Il n'est cependant pas exclu que cela puisse se faire, en tenant compte des spécificités du système suisse (assurance universelle, couvrant aussi les personnes sans activité lucrative et les personnes présentant une infirmité congénitale). Il ne faut toutefois pas oublier que les comparaisons internationales sont toujours très difficiles à réaliser dans ce domaine.
Réponse du Conseil fédéral.