Wortlaut

Les salaires au mérite font obstacle à l'égalité en ce qu'ils désavantagent généralement les femmes. En 2006, l'Office fédéral du personnel (OFPER) expliquait déjà, dans son rapport sur la promotion de l'égalité, que les femmes étaient systématiquement désavantagées lors de l'évaluation de leurs performances et de la fixation de la part variable de leur salaire. L'OFPER a confirmé cet état de fait dans son rapport "Promotion de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale de 2004 à 2007", publié en juillet 2009. Les femmes (et, en général, les classes de salaire les plus basses) sont désavantagées par une part variable dépendant du mérite, puisqu'il y a une relation directe entre la position hiérarchique et la prime. En effet, plus un employé occupe un poste élevé, plus il a de chance de recevoir une prime et plus cette dernière sera élevée. Du fait que les femmes travaillent le plus souvent à temps partiel et occupent plus rarement que les hommes des postes de direction, elles reçoivent nettement moins de primes. Ajoutons à cela que l'inégalité salariale a récemment progressé pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il lui aussi que les faits et les tendances précités devraient pousser la Confédération à agir en tant qu'employeur ?

2. Que compte-t-il faire pour lutter contre la tendance à désavantager les femmes dans les systèmes de rémunération comprenant une part variable dépendant du mérite ? La Confédération est-elle prête à supprimer les parts variables de son système salarial ?

3. Dans quelles unités administratives le contrôle de l'égalité salariale a-t-il déjà été mené avec Logib ?

4. Quelles mesures concrètes, mis à part le programme Logib, le Conseil fédéral a-t-il prises pour imposer l'égalité salariale au sein de l'administration fédérale ?

5. Le Conseil fédéral est-il conscient que la Confédération, en tant qu'employeur, joue un rôle de modèle pour la promotion de l'égalité salariale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'égalité des salaires entre femmes et hommes au niveau suisse en général et concernant l'administration fédérale en particulier. Le principe "à travail égal, salaire égal" est un point essentiel de la politique salariale de la Confédération. Fort de cet avis, le Département fédéral des finances (DFF), pour l'administration fédérale, s'est engagé à effectuer les démarches nécessaires pour adhérer au Dialogue sur l'égalité des salaires, dialogue lancé par la Confédération elle-même en partenariat avec les associations faîtières d'employeurs et d'employés. Par ailleurs, en 2009, l'Office fédéral du personnel (OFPER) a publié et distribué à toutes les directions des unités administratives un guide d'utilisation de l'instrument Logib en les appelant à veiller au respect de l'égalité salariale entre ses collaboratrices et ses collaborateurs.

Par ses nombreux efforts entrepris à différents niveaux, la Confédération confirme son engagement pour une réalisation effective de l'égalité des salaires entre femmes et hommes.

2. Au sein de l'administration fédérale, les primes sont un instrument de conduite important pour récompenser les prestations exceptionnelles et les engagements particuliers. En regroupant en 2008 les primes de prestations et les primes de reconnaissance en une nouvelle prime de prestations, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un système simplifié de rémunération des prestations particulières. Il ne reviendra pas sur cette décision, car la suppression de la prime de prestations entraînerait aussi la disparition d'un élément déterminant, celle de la part variable et individuelle du salaire.

Le rapport sur la gestion du personnel permet au Conseil fédéral de suivre chaque année l'octroi des primes de prestations, dont le montant doit être fixé par rapport au salaire de base. Étant donné que l'administration fédérale compte davantage de femmes dans les classes de salaire inférieures et que leur taux d'occupation est généralement moins élevé, les primes de prestations qui leur sont versées sont en moyenne inférieures à celles des hommes.

Le Conseil fédéral juge important de créer les conditions qui permettront une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Grâce à ces mesures, la valeur cible fixée par le Conseil fédéral pour 2011 relative à la représentation des femmes pourra être atteinte, notamment dans les fonctions dirigeantes. Avec l'augmentation de la proportion de femmes dans les classes de salaire supérieures, la répartition des primes devrait s'équilibrer progressivement.

De plus, les unités administratives ont à leur disposition des instruments de sensibilisation qu'elles peuvent utiliser dans le cadre de l'évaluation du personnel (par ex. le guide "C'est en forgeant qu'on devient forgeronne" publié par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes).

3. Le contrôle de l'égalité salariale au moyen de l'instrument Logib a déjà été mené au sein du DFAE (y compris la DDC), de l'OFCOM (DETEC), de l'OFPER, de l'AFC et de l'OFCL (DFF) et de toutes les unités administratives du DFJP, du DFE et du DFI (excepté l'OFS). L'instrument Logib sera également appliqué cette année à la Chancellerie fédérale, aux Services du Parlement et à toutes les unités administratives du DETEC. En outre, le DFF a recommandé à toutes ses unités administratives d'appliquer Logib.

4. Dans le cadre du Dialogue sur l'égalité des salaires, l'OFPER est actuellement en train d'examiner les modalités d'une convention individuelle entre le DFF, pour l'administration fédérale, et les associations du personnel visant à examiner l'état réel de l'égalité des salaires entre femmes et hommes parmi le personnel fédéral.

5. En lançant et en adhérant au Dialogue sur l'égalité des salaires, la Confédération contribue à veiller au respect de l'égalité entre femmes et hommes et montre ainsi le bon exemple.

Réponse du Conseil fédéral.