Wortlaut

En prévision de la modification prévue de l'OAMal (art. 92d), je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Comment compte-t-il respecter l'obligation de contracter une assurance-maladie à laquelle sont soumises toutes les personnes ayant leur domicile civil en Suisse, donc aussi celles dont la demande d'asile a été rejetée et celles qui ont été frappées d'une décision de non-entrée en matière, qui restent en Suisse et qui dépendent de l'aide sociale ?

- Comment compte-t-il éviter que les personnes concernées voient leurs soins médicaux reportés et qu'elles encourent de ce fait des risques pour leur santé, dès lors qu'elles sont dépourvues de protection d'assurance, qu'il faut payer pour elles les primes dont l'échéance a été suspendue de même que des suppléments de primes et que les obstacles administratifs sont nombreux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est récemment exprimé sur l'assurance-maladie des requérants déboutés et des personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière dans sa réponse à l'interpellation Heim 09.4122, "Dignité des sans-papiers", ainsi que dans sa réponse à la motion Kuprecht 10.3203, "LAMal. Exonérer les sans-papiers de l'obligation de s'assurer". Il y a précisé que la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et ses ordonnances d'exécution règlent de manière exhaustive les questions relevant de l'obligation d'assurance. En vertu de l'article 3 LAMal, les requérants d'asile déboutés et les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière sont soumis à l'assurance-maladie tant qu'ils séjournent en Suisse puisqu'ils y ont un domicile au sens de l'article 24 du Code civil (RS 210). Ce sont les cantons qui sont responsables du contrôle de l'affiliation de l'ensemble des personnes séjournant sur le territoire et c'est à eux de faire respecter cette obligation également pour les requérants d'asile déboutés et les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière.

Dans la pratique, des problèmes ont surgi car faute de couverture d'assurance, certaines personnes ont rencontré des difficultés pour obtenir des soins, et certains fournisseurs de prestations à être payés. L'article 92d en projet de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) a précisément été élaboré afin de mettre fin aux cas d'absence de couverture d'assurance-maladie des personnes concernées. Il règle notamment la question du financement des primes tout en garantissant l'accès aux soins. Il ne change rien à l'état de droit précité et le Conseil fédéral estime que les craintes exprimées par l'auteur de la présente question quant aux conséquences de son application ne sont pas fondées.

Toutefois, il est vrai que les résultats de l'audition ont fait apparaître que l'application de cette disposition pourrait s'avérer plus complexe que prévu, notamment pour les assureurs. Celle-ci fait dès lors l'objet d'un nouvel examen. Le Conseil fédéral cherchera ainsi une solution qui garantisse les principes d'assurance et l'accès aux soins et qui s'efforce d'éviter des charges administratives inutiles tant pour les cantons que pour les assureurs. Il est ainsi prévu de revoir le projet en question. La nouvelle solution devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

Réponse du Conseil fédéral.