Wortlaut

Les tremblements de terre sont inévitables - cela vaut aussi pour la Suisse. L'absence de séisme important ces dernières décennies ne signifie aucunement que nous sommes à l'abri d'une secousse. Dans les zones densément peuplées, des valeurs matérielles considérables sont menacées, et les données du Service sismologique suisse indiquent que ce sont justement des agglomérations urbaines qui connaissent un risque sismique élevé.

1. Qu'entreprend la Confédération ou, le cas échéant, d'autres organes qu'elle aurait mandatés, pour introduire une assurance contre les séismes à l'échelle nationale ?

2. Où en sommes-nous actuellement ? Pourquoi n'entend-on plus parler de ce projet prometteur ?

3. Quels sont les obstacles à la réalisation de ce projet, et comment peuvent-ils être surmontés ?

4. Les normes parasismiques de la SIA sont-elles respectées par l'industrie du bâtiment ?

5. Quelle est la proportion de bâtiments non couverts par une assurance contre les séismes ?

6. De quelle manière le Conseil fédéral entend-il appuyer l'introduction du modèle solidaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Pour pouvoir introduire une assurance contre les séismes à l'échelle nationale, la Confédération devrait en avoir la compétence. Or une telle compétence n'existe pas dans le domaine de la prévention des séismes. L'art. 98, al. 3, de la Constitution fédérale attribue certes à la Confédération la compétence de légiférer sur les assurances privées. Mais cette disposition ne fournit pas une base suffisante pour qu'elle puisse introduire une assurance contre les séismes à l'échelle nationale.

En 2005, l'Association des établissements cantonaux d'assurance-incendie (entreprise commune des établissements cantonaux d'assurance immobilière) et l'Association suisse d'assurances avaient lancé un projet d'examen d'une assurance unique contre les séismes couvrant l'ensemble du territoire suisse. Dans l'intervalle, le projet a été abandonné en raison d'un manque de consensus concernant l'aménagement concret d'un tel produit d'assurance.

4. Pour les immeubles privés, il incombe au maître d'ouvrage, à l'ingénieur ou à l'architecte responsable de veiller à ce que les normes parasismiques de la SIA soient respectées. Étant donné que des normes efficaces et modernes dans ce domaine n'existent que depuis 1989, on peut supposer qu'environ 90 % des ouvrages ont été construits sans en tenir compte.

Aujourd'hui, la plupart des cantons prennent systématiquement en considération le problème de la sécurité parasismique pour leurs propres bâtiments. En revanche, on est encore bien loin de ce résultat pour les constructions communales et surtout pour les constructions privées. L'expérience montre que sans obligation explicite et un certain contrôle des projets de construction, surtout pour les constructions privées, les normes parasismiques ne sont pas respectées, ou seulement en partie. Pour résoudre ce problème, la procédure de demande d'autorisation de construire des cantons de Bâle-Ville, du Jura, de Nidwald et du Valais exige que les nouvelles constructions remplissent des conditions parasismiques. Les autres cantons ne disposent pas encore de telles procédures.

5. Les établissements cantonaux d'assurance en bâtiment ne proposent généralement pas de couverture d'assurance pour les conséquences directes et indirectes d'un séisme. Ce sont donc en principe les propriétaires fonciers qui doivent s'assurer contre les conséquences d'un séisme auprès d'une assurance privée.

18 établissements cantonaux d'assurance se sont cependant regroupés dans le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques. Ce pool a pour objectif de tenir à disposition des moyens financiers en cas de dommages immobiliers dus à un tremblement de terre, de manière à pouvoir fournir des contributions volontaires aux lésés. Depuis 2001, la couverture atteint 2 milliards de francs par tremblement de terre (au maximum deux tremblements de terre par année). En cas de séisme, le pool verse des prestations uniquement à ses membres et non pas aux propriétaires fonciers. L'établissement d'assurance du canton de Zurich propose une solution similaire.

Les cantons dans lesquels des assurances privées en bâtiment prennent en charge la couverture des dommages dus à l'incendie et aux éléments naturels disposent de 200 millions de francs pour des indemnités volontaires suite à un tremblement de terre.

6. Tant que les assurés supposés - représentés par l'Association des propriétaires fonciers - garderont une certaine réserve par rapport à une assurance obligatoire, le Conseil fédéral renoncera à mettre sur pied une solution obligatoire. L'introduction d'une telle assurance implique que les différentes parties intéressées parviennent à un consensus.

Réponse du Conseil fédéral.