Wortlaut

Une nouvelle version de l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR ; RS 0.822.725.22) entrera probablement en vigueur le 21 septembre 2010. En pratique, il s'agit de transposer des normes de droit européen en normes de l'ONU. Concrètement, il est question du règlement 2006/561/CE relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En Suisse aussi, ces changements entreront automatiquement en vigueur le 21 septembre, notre pays étant partie à l'AETR. Par conséquent, les dispositions de l'AETR devront être respectées à partir de cette date pour les transports internationaux. Pourtant, la loi suisse (ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1 ; RS 822.221), harmonisée avec celle de l'UE, n'entrera probablement en vigueur que le 1er janvier 2011. Des normes différentes seront donc en vigueur simultanément, ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quand la révision de l'ORT 1 entrera-t-elle en vigueur ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que les conducteurs concernés seront informés en temps utile des modifications de l'AETR ?

3. À quelles dispositions seront soumis après le 21 septembre 2010 les conducteurs effectuant aussi bien des transports nationaux que des transports internationaux ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à édicter des mesures pour une mise en application uniforme de ces normes par les autorités cantonales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La révision de l'OTR 1 entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

2. Durant les travaux de révision de l'OTR 1, les organisations professionnelles, les associations patronales et les services d'exécution notamment ont été informés du contenu et de l'ampleur de l'adaptation de l'OTR 1 à l'AETR (droit européen). L'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'AETR, fixée à septembre 2010, est connue depuis juin 2010.

Les organismes intéressés et les autorités d'exécution seront informés des détails de la révision de l'AETR en temps utile, c'est-à-dire au cours de l'été 2010. Les associations transmettront ensuite les renseignements obtenus à leurs membres.

3. Les conducteurs effectuant aussi bien des transports nationaux que des transports internationaux restent soumis à l'AETR pour le trafic transfrontalier et à l'OTR 1 pour le trafic interne.

4. Aujourd'hui déjà, les autorités d'exécution sont responsables au quotidien de l'application de l'AETR (trafic transfrontalier) et de l'OTR 1 (trafic interne). La révision de ces textes juridiques ne changera rien sur ce point, si bien qu'il n'est pas nécessaire d'édicter des mesures particulières.

Réponse du Conseil fédéral.