Wortlaut

Dans son discours d'ouverture à l'occasion de la 99e Conférence de l'Organisation internationale du travail (OIT), à Genève, la présidente de la Confédération Doris Leuthard (qui est la première présidente de la Confédération à prononcer le discours d'ouverture d'une telle conférence) a souligné l'importance des conventions de l'OIT pour la régulation sociale de la mondialisation. Elle a en outre annoncé un engagement plus marqué en faveur des objectifs du programme de travail décent.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à sortir de sa torpeur le processus de ratification par la Suisse des conventions de l'OIT ? Est-il notamment disposé à engager sans plus attendre la ratification des dix conventions qui ne requièrent pas de modification du droit interne, comme la convention no 122 sur la politique de l'emploi ?

2. S'engage-t-il à mettre en oeuvre le programme de travail décent (déclaration de l'OIT sur la justice sociale, adoptée en 2008) d'une manière qui soit contraignante au plan national ? Quel est le calendrier prévu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse, pays libéral et ouvert sur le monde, profite de l'ouverture de marchés internationaux dans le cadre de la globalisation. Pour assurer que cette libéralisation soit durable, la Suisse a également un intérêt à soutenir une Organisation internationale du travail (OIT) forte et crédible et à s'engager dans l'action de l'OIT pour accompagner la dimension sociale de la globalisation par la réalisation du travail décent et des droits des travailleurs. L'engagement de la Suisse à l'OIT et en faveur d'un développement social durable pour nos partenaires commerciaux pourrait reposer sur trois pistes de réflexion : engagement pour le renforcement de l'OIT, promotion du travail décent dans le monde, évaluation de notre politique de ratification des normes internationales du travail.

Ces pistes de réflexion en faveur de ce nouvel engagement feront l'objet d'un dialogue avec les partenaires sociaux suisses qui auront la possibilité d'en discuter en automne 2010 sur la base d'un projet de stratégie. Ce projet sera donc soumis aux partenaires sociaux dans le cadre de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT. Lors de cette séance, les membres de la Commission tripartite pourront débattre des aspects relatifs à l'évaluation de notre politique de ratification des normes internationales du travail autour des pistes de discussion suivantes : faisabilité et moyens pour adopter une approche plus cohérente lors de l'élaboration et l'adoption des normes internationales du travail, possibilités de ratification des normes non ratifiées par la Suisse, moyens pour assurer la prise en compte systématique des normes ratifiées et pour consolider notre politique relative aux critères sociaux.

À ce stade il n'est pas possible de déterminer sur quelles conventions la Suisse pourrait entrer en matière quant à une ratification, mais la question de la signature de la convention no 122 de l'OIT sur la politique de l'emploi sera abordée, dans la mesure où l'USS et Travail Suisse en ont fait la demande.

2. La Suisse a joué un rôle actif pour l'adoption, en 2008, de la Déclaration sur la justice sociale. Cette déclaration nous a incités à réfléchir aux trois pistes pour l'avenir de notre politique, non seulement vis-à-vis de l'OIT, mais aussi au plan national. C'est l'idée qui sous-tend le projet de stratégie qui devra être discuté avec les partenaires sociaux au sein de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT. L'OIT a adopté trois déclarations depuis sa création en 1919. Le Conseil fédéral avait soumis au Parlement, pour prise de connaissance, les deux premières déclarations : la première est la déclaration adoptée par la Conférence en 1944, et qui visait à réaffirmer les buts et les objectifs de l'OIT (Déclaration de Philadelphie, FF 1946 I 773); la seconde est la déclaration sur les principes et les droits fondamentaux au travail adoptée par la Conférence en 1998 (FF 2000 I 292). Si le Conseil fédéral n'a pas encore soumis la déclaration de 2008 sur la justice sociale, c'est justement parce qu'elle nous offre la possibilité d'élaborer d'abord une stratégie nationale.

Réponse du Conseil fédéral.