Wortlaut

En 2008, le peuple a à la fois accepté le projet de révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) et rejeté sans ambiguïté l'initiative sur le chanvre. Alors que les dispositions concernant le traitement avec prescription d'héroïne ont été mises en vigueur et appliquées immédiatement, la police et la justice attendent depuis deux ans que soient édictées les autres dispositions d'application.

Je pose donc les questions suivantes :

1. Quand l'ordonnance d'application de la LStup verra-t-elle le jour ?

2. Pourquoi la mise en oeuvre de la LStup a-t-elle pris tant de retard ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour s'opposer à la décision du Parlement de la ville de Zurich qui, passant outre la volonté exprimée par le peuple en 2008, s'engage à nouveau en faveur de la dépénalisation du cannabis ?

4. Que pense faire le Conseil fédéral pour empêcher que d'aucuns ne détournent la volonté populaire pour enfreindre la LStup acceptée en 2008, notamment les dispositions qui prohibent la consommation, la culture et le commerce de cannabis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral n'a pu commencer les travaux de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les stupéfiants (LStup) qu'après son acceptation par le peuple le 30 novembre 2008. Le laps de temps qui s'écoule entre l'adoption d'un projet de loi et son entrée en vigueur dépend de l'importance des travaux à réaliser afin que les nouvelles dispositions puissent être appliquées. À l'heure actuelle, cinq ordonnances s'appuient directement sur la LStup. Elles ont été entièrement révisées et restructurées à cette occasion. En effet, le Conseil fédéral veut réunir les dispositions dans deux ordonnances fédérales et une ordonnance départementale. Durant les travaux de révision de la loi, qui ont duré 12 ans, aucune adaptation n'a été apportée aux ordonnances. C'est pourquoi un gros travail de révision s'est avéré nécessaire après l'adoption de la nouvelle LStup. En outre, les travaux de révision de ces ordonnances touchent parfois à des thèmes complexes et prennent par conséquent beaucoup de temps.

En été 2010, les milieux intéressés ont été invités à prendre position dans le cadre d'une audition. L'entrée en vigueur des ordonnances révisées est prévue pour le début de l'année 2011.

3./4. Il s'agit d'une décision du Parlement de la ville de Zurich. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans les décisions cantonales et communales. Il part par ailleurs du principe que les autorités de la ville de Zurich examineront, après la transmission du postulat portant sur la dépénalisation du cannabis, si celui-ci peut être mis en oeuvre en respectant les dispositions de la LStup. La loi révisée n'étant pas encore entrée en vigueur, le Conseil fédéral estime qu'on ne peut pas parler d'infraction à cette loi. En outre, il a une confiance totale dans les autorités cantonales qui sont responsables de l'application de la LStup.

Réponse du Conseil fédéral.