Wortlaut

En date du 17 juin 2010, l'OFAC a fait savoir que les Forces aériennes ont demandé que des zones d'espace aérien leur soient à nouveau réservées pour l'écolage sur PC-7.

En août 2008, à la demande des Forces aériennes, l'OFAC avait délimité deux zones d'espace aérien réservées, en Suisse orientale et dans la région Oberland bernois/Suisse centrale, pour une durée d'un an. Les Forces aériennes disposent déjà d'une troisième zone d'espace aérien dans le Jura. Depuis septembre 2009, les Forces aériennes effectuent moins de vols sur des appareils de type PC-21, ce qui explique qu'aucune restriction pour l'aviation civile ne s'est imposée dans l'intervalle.

La zone d'entraînement "Hohgant" couvre la région comprise entre Thoune, le massif du Susten, Buochs et Wolhusen, la zone "Speer" se situe entre Glaris, la frontière liechtensteinoise, Urnäsch et Schänis. La limite inférieure des deux zones s'établit à une altitude de 10 000 pieds (environ 3000 mètres) et la limite supérieure à une altitude de 18 000 pieds (près de 5500 mètres). Dans les espaces aériens non contrôlés et non réglementés, les pilotes dirigeant leurs appareils selon les règles de vol à vue peuvent en temps normal voler librement jusqu'à un plafond de 13 000 pieds (environ 4000 mètres).

Conformément à la pratique usuelle en cas de modification de la structure de l'espace aérien suisse, l'OFAC mettra prochainement en consultation auprès des milieux aéronautiques les deux zones d'entraînement planifiées pour les Forces aériennes. Les intéressés ont jusqu'à la mi-juillet pour prendre position.

Or, il s'agit de savoir ce que l'OFAC entend par "milieux aéronautiques".

L'OFAC est-il prêt à inviter également les groupes locaux qui luttent contre le bruit des avions (notamment l'association de protection de la population autour de l'aérodrome de Buochs, SBFB) à participer aux consultations et leur communiquera-t-il les dossiers correspondants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les Forces aériennes suisses envisagent de reprendre à partir de fin octobre 2010 l'instruction aéronautique sur Pilatus PC-21. Il convient de souligner que les Forces aériennes peuvent déjà organiser des vols dans les régions en question sans autorisation particulière à condition de respecter les règles générales de l'air.

La consultation actuelle porte sur une zone réglementée dans laquelle les Forces aériennes entendent réaliser les entraînements sur PC-21. Ceux-ci impliquent de rapides manoeuvres en vol, de fortes vitesses verticales et exigent des équipages une concentration de tous les instants sur le maniement des instruments de vol. Dans ces conditions, il n'est pas absolument certain que les distances minimales par rapport au trafic civil puissent être respectées. Il convient donc de prendre les mesures propres à garantir la sécurité de l'espace aérien et à éviter tout rapprochement dangereux entre PC-21 à l'entraînement et avions civils.

Ces mesures de sécurité, à savoir la création d'une zone réglementée, concernent en priorité les usagers de l'espace aérien, raison pour laquelle la consultation s'adresse surtout à eux. Cela étant, l'OFAC soumet également le dossier de consultation aux gouvernements cantonaux concernés qui peuvent décider d'intégrer ou non les avis des organisations et de la population du canton dans leur prise de position. Enfin, les intéressés peuvent recevoir un dossier sur demande adressée à l'OFAC.

Réponse du Conseil fédéral.