Wortlaut

Me référant à la réponse du Conseil fédéral à ma question 10.5352 du 20 septembre 2010 concernant une liste noire établie par l'AI, je le prie de répondre aux questions suivantes :

- Sur la base de quelles "expériences" les offices AI classent-ils les médecins et les avocats ?

- Quelles instances des offices AI décident-elles de mettre dans la liste de contrôle les médecins ou avocats "suffisamment connus" pour tenter de tromper l'assurance et sur quels critères se fondent-elles ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder aux personnes figurant dans cette liste un droit de regard ou à les informer de leur fichage ?

- Ne serait-il pas juste d'informer les personnes qui se font représenter par un avocat "suffisamment connu" pour obtenir une rente ou qui se font traiter par un médecin "suffisamment connu" que leurs chances d'obtenir une rente seront de ce fait réduites ?

- Que pense le Conseil fédéral de cette pratique eu égard à sa constitutionnalité et à la protection des données ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une stratégie pour lutter efficacement contre la perception indue de prestations est appliquée par les offices AI depuis le 1er août 2008. Elle prévoit l'utilisation d'une liste de contrôle qui aide à repérer, dans la masse des dossiers, les assurés qui ont éventuellement perçu indûment des prestations de l'AI. Cette liste de contrôle ne justifie pas en soi un refus de prestation de l'assurance-invalidité, mais appelle, au gré des résultats obtenus, un examen plus approfondi du dossier. Ce filtre de détection est appliqué à toutes les nouvelles demandes de rentes et à toutes les révisions de rentes dans le but de sensibiliser les collaborateurs des offices AI. Les critères contenus dans cette liste se basent en grande partie sur les expériences déjà faites en ce domaine par les assurances privées.

Deux ans après la mise en vigueur de cette stratégie de lutte contre la fraude dans l'assurance-invalidité, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et les offices cantonaux AI ont procédé à une évaluation des résultats. Suite à cette analyse, l'OFAS a décidé, le 14 septembre 2010, d'introduire des améliorations au niveau procédural et de renoncer à la liste de contrôle, les cantons restant libres d'utiliser de manière ponctuelle un tel instrument de travail, sous leur propre responsabilité. En effet, il est ressorti de l'expérience effectuée que les indicateurs contenus dans la liste de contrôle ne sont applicables que partiellement à l'assurance-invalidité et que certains indicateurs ne peuvent pas être définis sans équivoque. De plus, la charge qui résulte d'une application systématique de la liste de contrôle n'est pas compensée par les avantages en matière de détection des cas de fraude. Les indications contenues dans les dossiers (par ex. les incohérences dans les rapports médicaux) fournies par d'autres assurances ou par des tierces personnes permettent d'éviter d'éventuelles fraudes de manière plus efficace que la liste de contrôle. Par ailleurs, suite à sa publication dans les médias, la liste de contrôle AI a perdu en efficacité.

Les questions posées deviennent ainsi sans objet. A noter toutefois qu'aucune liste de médecins ou d'avocats n'a jamais été tenue.

Réponse du Conseil fédéral.