Wortlaut

Le Conseil fédéral entend-il mener une étude sur le phénomène de la prostitution dans son ensemble, notamment en vue d'obtenir les informations indispensables sur tous les aspects de la question (sécurité, santé publique, économie, immigration, droit du travail, criminalité, traite d'êtres humains) pour légiférer en connaissance de cause et résoudre le problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne la demande de faire réaliser une étude scientifique sur le phénomène de la prostitution, le Conseil fédéral renvoie à l'étude en trois volets intitulée "Le marché du sexe en Suisse", réalisée en 2009 par l'Université de Genève sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (voir www.sexworkinfo.ch). Cette étude met en évidence de manière approfondie les différents aspects du phénomène : le premier volet passe en revue l'état des connaissances répertoriées dans les ouvrages spécialisés et les projets sur la santé des travailleuses et travailleurs du sexe. Le deuxième volet de l'étude recense et analyse les différentes bases légales relatives au commerce du sexe en Suisse, au niveau fédéral et cantonal, et dans une moindre mesure, au niveau communal. Le troisième volet présente les résultats d'une enquête réalisée auprès d'environ 200 acteurs provenant de différents domaines (services de police, services des étrangers, services sociaux, travailleuses ou travailleurs du sexe). Cette étude apporte une vision d'ensemble des particularités du commerce du sexe dans chaque canton et dresse la liste des mesures existant en matière de prévention et d'amélioration de la santé dans ce domaine. Il n'est dès lors pas indiqué d'en commander une nouvelle. Les recommandations de l'étude ont été largement mises en pratique, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire d'allouer des ressources supplémentaires pour la lutte contre les problèmes liés à la prostitution.

La Suisse n'a pas de loi fédérale sur la prostitution. Les cantons et même les communes disposent de compétences leur permettant d'édicter des règlements dans ce domaine. Les prescriptions légales établies dans ce contexte peuvent fortement différer d'un canton à l'autre. Le Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) contient deux articles qui traitent directement de la prostitution. Ils figurent dans le chapitre "infractions contre l'intégrité sexuelle". Il s'agit de l'article 195 CP sur l'exploitation de l'activité sexuelle et l'encouragement à la prostitution, et de l'article 199 CP sur l'exercice illicite de la prostitution. Enfin, l'article 182 CP sur la traite d'êtres humains sert de base légale dans les cas de traite d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Wäfler 06.3779, "Mesures contre l'industrie débordante du sexe et contre la pornographie", du 19 décembre 2006, le droit pénal en vigueur en matière sexuelle part de l'idée que l'exercice de la prostitution en tant qu'activité indépendante est autorisé. Les dispositions pénales et les lois cantonales en vigueur permettent de lutter tant contre les abus commis par les gens du milieu, par exemple le fait d'engager des travailleurs du sexe sur la base d'un contrat de travail, ce qui est interdit en Suisse, que contre les conséquences négatives de la prostitution autorisée.

Réponse du Conseil fédéral.