Avant l'issue de la votation, des armes retourneront-elles déjà à l'arsenal?

Wortlaut

Les membres de sociétés de tir qui ne sont pas ou plus incorporés dans l'armée bénéficient du prêt d'une arme d'ordonnance, servant à l'instruction et à la promotion du tir sportif. Cette remise en prêt est assortie de conditions et de devoirs, dont celui de participer à des tirs obligatoires et en campagne, de faire contrôler cette arme tous les trois ans. Or depuis le 1er janvier 2010, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée du DDPS sur le tir hors du service, les membres de sociétés de tir qui ne sont pas incorporés dans l'armée sont tenus de présenter un permis d'acquisition d'arme, alors qu'ils sont déjà en possession de cette arme en prêt depuis des années. Il est évident que les tireurs ne feront pas un investissement de cette sorte puisqu'ils ne seront jamais propriétaires de leur arme. Cette ordonnance va contribuer à renoncer au prêt de cette arme et à faire rentrer à l'arsenal celles qui étaient en prêt.

Que pense le Conseil fédéral de cette mise en oeuvre préliminaire de l'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes", de la suspicion qui entoure dorénavant les possesseurs d'armes en prêt et des risques de démotivation à enseigner ce sport que cette mesure de défiance bureaucratique entraînera ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a fixé le 25 février 2009 des points de référence concernant l'utilisation de l'arme d'ordonnance. La remise en prêt de l'arme d'ordonnance dans le cadre du tir hors du service est ainsi en principe maintenue. A des fins d'optimisation, le prêt des armes personnelles doit être régi par les mêmes conditions que celles prévues par le droit civil pour l'acquisition d'armes. Depuis le 1er janvier 2010, les anciens militaires ainsi que les membres de sociétés de tir qui ne sont pas incorporés dans l'armée ne reçoivent l'arme personnelle en prêt qu'après présentation d'un permis d'acquisition d'armes valable (art. 45 al. 6 de l'ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir hors du service ; RS 512.311). En l'occurrence, peu importe que le porteur vienne de recevoir l'arme ou qu'il l'ait déjà depuis longtemps en sa possession.

Cette nouvelle réglementation n'est pas une application anticipée de l'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes". Il s'agit d'une mesure prise dans le cadre d'un ensemble d'améliorations concernant l'utilisation de l'arme d'ordonnance. Son but est de contribuer à l'optimisation de la sécurité. Le Conseil fédéral est convaincu qu'elle n'entrave en rien la motivation pour la pratique du tir sportif.

Réponse du Conseil fédéral.