Wortlaut

Plusieurs projets sont actuellement en voie de réalisation pour exclure une partie de la population, en l'occurrence âgée, de certaines tranches horaires des transports publics.

Le Conseil fédéral peut-il indiquer si ces mesures d'exclusion sont conformes à la Constitution fédérale qui stipule à son art. 8, al. 2, : "Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge"?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la législation actuelle, la politique tarifaire des transports publics incombe aux entreprises (art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ; RS 745.1). L'offre de l'horaire complète est à disposition de tous les usagers, aux tarifs réguliers. Par contre, il est possible que des offres ou des billets spéciaux soient liés à des conditions, comme l'âge ou un horaire d'utilisation ; l'abonnement "Voie 7" qui ne contrevient nullement à l'impératif de l'égalité inscrit dans la Constitution fédérale, en est un autre exemple.

Le réseau suisse des transports publics est fortement sollicité à certaines heures de pointe et parfois faiblement aux heures creuses. Des offres spéciales destinées aux heures creuses peuvent contribuer à mieux répartir le volume de transport sur la journée et donc à décharger les heures de pointe. Ce type de mesures permet une certaine répartition, rapide et à des prix avantageux, de la fréquentation des voyageurs, alors que l'élimination des engorgements par des mesures de construction sur le réseau des transports publics est longue et onéreuse.

Réponse du Conseil fédéral.