Mesures permettant d'informer rapidement le Parlement des projets d'actes législatifs européens importants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des mesures visant à permettre aux Chambres fédérales d'être informées suffisamment tôt, sous une forme appropriée et selon une procédure incluant un avis du Conseil fédéral, sur les différentes options dont dispose la Suisse, des projets d'actes législatifs européens ayant de l'importance pour la Suisse.

Begründung

Aux termes du Traité de Lisbonne et de son protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (UE), les parlements nationaux de l'UE recevront désormais de façon formelle, par l'intermédiaire de la Commission, les documents de consultation, le programme législatif annuel et les projets d'actes législatifs.

Concernant plus spécialement la législation :

Dorénavant, tous les projets d'actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil seront donc envoyés aussi au parlements nationaux. Cette disposition s'applique tant aux projets du Parlement européen et du Conseil qu'à ceux de la Commission, des États membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement.

Dans un délai de huit semaines, les parlements nationaux peuvent adresser ensuite aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé sur le projet d'acte législatif concerné. Aucun accord ne peut être constaté sur un projet d'acte législatif au cours de ces huit semaines, sauf dans des cas urgents.

Lorsqu'un tiers des parlements nationaux estiment que les principes de subsidiarité et de proportionnalité ne sont pas respectés, le projet d'acte législatif doit être revu.

La Cour européenne de justice est chargée de veiller à l'application de ces dispositions.

Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'UE, elle est souvent concernée, directement ou indirectement, par les actes législatifs européens, notamment en raison des accords bilatéraux qu'elle a conclus et de sa position géographique. Et elle sera toujours plus touchée par la législation européenne.

Les nouvelles dispositions prévues par le Traité de Lisbonne permettent également au Parlement suisse d'être informé en amont des projets d'actes législatifs qui peuvent avoir une certaine importance pour notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le relèvent à juste titre les auteurs de la motion, le Traité de Lisbonne renforce non seulement les droits de participation et de codécision du Parlement européen dans le processus législatif de l'Union européenne, mais encore le rôle des parlements nationaux des États membres de l'UE dans le cadre de ce processus.

Les parlements nationaux reçoivent notification des projets d'actes législatifs européens. Leur tâche consiste uniquement à contrôler si les propositions législatives européennes respectent le principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Ils peuvent adresser un avis motivé aux institutions de l'UE (cf. article 3 du Protocole no 1 sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne). Lorsqu'un tiers des parlements nationaux considèrent que le texte ne respecte pas le principe de subsidiarité, le projet doit être réexaminé. A noter que les parlements nationaux ne procèdent pas à un examen matériel du projet d'acte. Les informations relatives aux projets d'actes législatifs européens sont transmises uniquement aux parlements nationaux des États membres de l'UE et non aux parlements d'États tiers (comme la Suisse).

Plus que celui des parlements nationaux, c'est le renforcement du rôle du Parlement européen qui a de plus importantes conséquences pour la Suisse. Désormais, la conclusion de nouveaux accords bilatéraux exigera par exemple l'accord du Parlement européen. La Suisse devra donc suivre les travaux du Parlement européen et de ses commissions parlementaires avec une rigueur et une attention accrues, en particulier pour les domaines dans lesquels elle a conclu ou conclura des accords bilatéraux avec l'UE.

Le Conseil fédéral partage le constat effectué dans le développement de la motion, selon lequel notre pays sera toujours plus touché par la législation européenne. Afin de tenir compte de ces évolutions et, plus généralement, de la nécessité d'un suivi attentif du processus législatif au sein de l'UE, des mesures ont d'ores et déjà été prises et le Conseil fédéral a par exemple renforcé ses efforts pour une information précoce du Parlement fédéral sur les évolutions législatives au sein de l'UE ayant un intérêt pour la Suisse. Il s'agit notamment de la pratique selon laquelle les Commissions de politique étrangère des deux chambres sont déjà informées avant chaque séance sur les derniers développements de l'acquis communautaire (notamment dans le domaine de Schengen/Dublin) au moyen d'un tableau élaboré par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE. Le Conseil fédéral estime que ces mesures vont largement dans le sens demandé par la présente motion.

L'introduction de mesures permettant d'informer rapidement les Chambres fédérales sur les projets d'actes législatifs européens importants pour la Suisse dans la forme souhaitée par l'auteur de la motion exigerait l'instauration d'un système de contrôle continu de l'ensemble du processus législatif de l'Union européenne par les chambres elles-mêmes ou par l'administration fédérale. Selon les sources officielles de l'UE (http ://eur-lex.europa.eu/fr/prep/latest/index.htm), 1019 actes juridiques européens étaient en préparation au 1er janvier 2010. Le suivi exhaustif de ces projets d'actes, l'évaluation de leur importance pour la Suisse et l'élaboration de prises de position nécessiteraient l'engagement de moyens considérables et le déploiement de ressources en personnel supplémentaires. Le suivi complet de l'élaboration de la législation européenne par les Chambres fédérales ou par l'administration fédérale ne serait ainsi guère approprié au plan du rapport coût-efficacité.

Plus généralement, il convient de souligner que, tout comme la Suisse, l'UE attache une grande importance au strict respect de son autonomie de décision et n'accepte en principe pas de prendre en considération des avis qu'elle n'a pas sollicités. La situation est différente dans les cas où l'UE offre à la Suisse de participer, en général par l'association d'experts aux travaux, à la préparation de décisions susceptibles de la concerner dans le cadre d'accords bilatéraux (decision shaping). Le Conseil fédéral estime enfin qu'il n'est pas opportun de communiquer systématiquement son avis au Parlement fédéral sur les options possibles pour la Suisse dans le cadre du processus législatif interne de l'UE, car cela serait susceptible de nuire à une défense optimale de nos intérêts à l'égard de l'UE, notamment dans l'hypothèse de négociations ultérieures. En revanche, le Conseil fédéral est prêt, comme cela ressort déjà de l'art. 152, al. 2, LParl, à renforcer en tant que nécessaire l'information des commissions parlementaires compétentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.