Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de financement montrant comment la sécurité et la qualité de l'approvisionnement des institutions stationnaires pour le traitement de toxicomanes pourraient éventuellement être garanties par l'utilisation d'une partie des éléments de fortune confisqués dans le cadre des procédures pénales pour infractions à la loi sur les stupéfiants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'aide proposée en Suisse aux personnes dépendantes est en tête des comparaisons internationales en termes de qualité, de diversité et d'accessibilité. Le Conseil fédéral juge donc que la sécurité et la qualité de l'approvisionnement des institutions stationnaires sont suffisantes.

L'initiative parlementaire Gross Jost 98.450, "Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes", demande que le traitement stationnaire de la toxicomanie soit notamment financé par l'argent saisi dans le trafic de drogue. La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) a souhaité que l'on réponde à cette demande dans le cadre d'un co-rapport portant sur la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (RS 312.4). En 2004, lors des débats sur ladite loi, le Parlement a refusé une telle affectation.

La CSSS-N a maintenu sa position concernant l'initiative parlementaire et elle a mandaté la rédaction d'un rapport sur la situation financière du traitement stationnaire de la toxicomanie. Ce rapport paru en 2006 a conclu qu'après la suppression des surcapacités, la situation financière était assurée pour l'instant. Toutefois, en raison des disparités cantonales en matière de système de financement et des ressources généralement limitées, l'offre et la qualité des traitements en Suisse seraient menacées à long terme.

En janvier 2010, la CSSS-N a décidé de proposer le classement de l'initiative parlementaire en demandant au Conseil fédéral, dans un postulat, d'indiquer dans un plan de financement du traitement stationnaire de la toxicomanie comment garantir à long terme l'offre et la qualité des traitements en utilisant le cas échéant une partie de l'argent saisi dans le trafic de drogue.

Compte tenu des constatations faites dans le rapport susmentionné, le Conseil fédéral est disposé à vérifier si des recommandations seraient appropriées en ce qui concerne le financement et à étudier encore une fois s'il est possible d'utiliser une partie de l'argent saisi dans le trafic de drogue.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.