Futures conventions de double imposition. Ne pas accorder l'entraide administrative lorsque les données ont été obtenues illégalement
10.3013 · Motion · 2010-02-17
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En ce qui concerne les futures conventions de double imposition conclues conformément aux critères de l'OCDE, le Conseil fédéral est chargé de déclarer à l'intention des États contractants que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide est fondée sur des données obtenues illégalement. En outre, le Conseil fédéral est chargé de s'appliquer à obtenir une déclaration correspondante de la part des États contractants et de demander l'entraide judiciaire conformément au droit régissant l'entraide judiciaire.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.