Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi-cadre ou un projet de modification des lois en vigueur, qui prévoit ce qui suit :

- La distinction entre fraude fiscale et soustraction d'impôt n'est plus reconnue dans les procédures d'assistance administrative avec les autorités fiscales étrangères. Cette disposition unilatérale de la Suisse entrera en vigueur avec effet immédiat et modifiera toutes les conventions contre les doubles impositions conclues à ce jour.

- Elle s'appliquera également aux autorités fiscales du pays.

- Les banques ne pourront accepter que des fonds dont il est attesté qu'il sont déclarés au fisc.

Begründung

Depuis mars 2009, il est devenu évident que la distinction entre fraude fiscale et soustraction d'impôt et, partant, ce qu'il est convenu d'appeler le secret bancaire ne sont plus défendables. Il convient par conséquent de procéder à un réaménagement clair de notre législation en instaurant un régime légal qui ne permette plus d'opposer le secret bancaire aux autres États. C'est le prix à payer pour que la place financière n'accepte plus que de l'argent propre, ce qui sera d'ailleurs pour elle la seule démarche profitable. Dans un souci d'équité, le même régime devra s'appliquer aux autorités fiscales du pays. Autre instrument clé de cette démarche, les banques devront requérir de leurs clients une attestation du fisc certifiant que leurs avoirs sont déclarés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse reprendrait les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. L'application de cette décision se fait au travers de la renégociation de conventions de double imposition (CDI) existantes, voire de la négociation de nouvelles CDI. Bien que la politique conventionnelle suisse se base sur le Modèle de convention de l'OCDE, chaque convention a ses particularités. Cela n'est pas si surprenant, car une CDI constitue un lien entre les régimes fiscaux des deux États contractants. Vu les différences considérables qui existent au niveau des régimes fiscaux de nos partenaires, il était et il est nécessaire de développer des solutions qui tiennent compte, du moins jusqu'à un certain degré, de ces disparités afin de pouvoir mener à bien les négociations visant la conclusion d'une convention. L'entraide administrative en matière fiscale est une des pièces de ce puzzle et, lors de la renégociation des CDI, l'élargissement de l'entraide administrative offert par la Suisse conduit a une réévaluation de l'ensemble de l'accord. Si la Suisse accorde unilatéralement à l'ensemble des pays l'entraide administrative selon les standards de l'OCDE, elle perd la possibilité de négocier des améliorations ponctuelles dans ses CDI. A titre d'exemple, la CDI-Luxembourg révisée prévoit la suppression de la retenue à la source (auparavant 5 %) sur les dividendes versés entre sociétés mères et filles pour une participation qualifiée de 10 % (auparavant 25 %). La CDI-Finlande révisée a abaissé à 10 % (avant 20 %) le seuil de participation qualifiée pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes. Ces deux conventions révisées permettent ainsi aux sociétés résidentes de Suisse qui détiennent une participation déterminante dans une société luxembourgeoise ou finlandaise, d'encaisser leurs dividendes en provenance de ces deux pays sans charge fiscale résiduelle et non imputable en Suisse. L'exécution procédurale des dispositions régissant l'assistance administrative par contre est fixée à l'échelon réglementaire et de manière uniforme pour toutes les conventions de double imposition afin d'assurer la sécurité juridique et l'uniformité de la pratique et de l'appréciation. Le projet d'ordonnance est en consultation jusqu'au 30 avril 2010.

Le Conseil fédéral a décidé le 13 mars 2009 de ne pas modifier les possibilités d'accès des autorités fiscales suisses aux informations bancaires, telles que définies dans le droit interne. Cette décision reflète le fait que la soustraction fiscale et la fraude fiscale présentent un degré de gravité différent. Le Conseil fédéral donne la priorité à la mise en place de la nouvelle politique d'entraide administrative internationale et n'envisage pour l'instant pas d'adapter le droit interne.

Le Conseil fédéral a toujours défendu une position selon laquelle il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'attirer des fonds étrangers non déclarés. Le DFF examine différentes solutions visant à éviter que de nouveaux avoirs non déclarés affluent vers la Suisse. La possibilité d'exiger des clients la preuve qu'ils ont payé leurs impôts est une des mesures examinées. Il est néanmoins à ce stade encore prématuré de déterminer quelle combinaison de mesures permet le mieux d'atteindre les objectifs fixés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.