Wortlaut

Le Conseil fédéral a précisé la semaine passée les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. Or ces mesures frappent par leur vacuité à l'heure où il faudrait précisément apporter une réponse à des questions cruciales :

1. En consultant le Parlement à titre facultatif sur la transaction passée avec les États-Unis dans l'affaire UBS, le Conseil fédéral ne propose aucune mesure d'accompagnement. Or ne faut-il pas aujourd'hui s'attaquer sans tarder au problème - faute de quoi on ne fait que le reporter dans le temps - posé par les entreprises d'importance systémique (dites aussi "too big to fail"), notamment à la mise sur pied d'une stratégie en matière de liquidités pour mettre fin à la garantie que l'État doit fournir de fait à ces entreprises, et pour éviter qu'une faillite aux États-Unis n'ait des répercussions financières sur la Suisse ? Les lacunes de la Suisse en matière de gestion des risques ont d'ailleurs également été soulignées par le FMI. Ne devrait-on pas, par ailleurs, interdire à UBS de verser des bonus tant que la banque est tributaire de l'aide de l'État et élaborer sans délai une base légale limitant et réglementant les bonus ?

2. Le Conseil fédéral entend régler le secret bancaire par le biais des conventions de double imposition. Ne serait-il pas plus judicieux d'abolir par une loi-cadre offshore et onshore la distinction entre soustraction d'impôt et fraude fiscale et cesser immédiatement de l'appliquer face aux autres États ? Une telle loi ne devrait-elle pas être aménagée de sorte à prévenir l'évasion fiscale dans les pays du tiers monde ?

3. Le modèle du Liechtenstein, qui a d'ailleurs été mis en place très rapidement, n'est-il pas le seul moyen de répondre à l'échange automatique des données tel que l'exige l'UE ? Le Conseil fédéral ne favorise-t-il pas finalement ce dernier par son comportement ?

4. Droit de timbre : est-il toujours vrai que son abolition, à moyen terme, et celle d'une partie de l'impôt anticipé seront compensées par une hausse de la TVA afin d'alléger les charges des banques résultant d'un durcissement de la législation ? Les conséquences de ce transfert devront-elles être supportées par la population par un relèvement de la TVA ou des réductions de prestations ?

5. Ne faut-il pas instaurer sans tarder un impôt sur les banques, à l'image de ce qu'a proposé le président Obama, pour répondre en partie au problème des entreprises d'importance systémique et lutter contre les rémunérations abusives ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les travaux ayant trait aux problèmes posés par les entreprises d'importance systémique se poursuivent activement au sein de la commission d'experts mise sur pied par le Conseil fédéral. Toutes les propositions faites à ce sujet par le CSF et le FMI, ainsi que par différents États, sont examinées en détail. Le 22 avril 2010, la commission d'experts a publié son rapport intermédiaire. Lors de sa séance du 28 avril 2010, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il convenait de soutenir les recommandations énumérées dans le rapport intermédiaire en vue de limiter les risques que les grandes entreprises peuvent faire courir à l'économie. Il est également d'avis que des mesures doivent être prises. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'engager le processus législatif lorsque le rapport final aura été publié en automne 2010.

Suivant les résultats de l'analyse, la commission d'experts écarte les mesures proposées ou recommande d'y donner suite. La commission d'experts devrait remettre son rapport à l'automne 2010.

En ce qui concerne les bonus, il y a lieu de relever que les nouvelles prescriptions concernant les systèmes de rémunération dans le secteur financier, édictées par la FINMA sous forme de circulaire, s'appliquent depuis le début de l'année. La Suisse a donc tiré rapidement les enseignements de la crise financière en vue d'empêcher le versement de salaires excessifs. En outre, le Conseil fédéral examine actuellement différentes mesures visant la pratique des entreprises en matière de rémunération (bonus).

2. Actuellement, la Suisse a passé des conventions de double imposition avec 73 États. Bien que la politique suisse en la matière se fonde sur le Modèle de convention de l'OCDE, pratiquement chaque convention présente des particularités. Il n'y a toutefois rien d'étonnant à cela, puisque les conventions de double imposition visent à concilier les régimes fiscaux des deux États contractants. Compte tenu des grandes différences entre les régimes fiscaux de nos partenaires contractuels, il importait et importe toujours de trouver des solutions qui prennent en considération de telles disparités, du moins jusqu'à un certain point, pour pouvoir mener à bien la conclusion d'une convention.

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de retirer la réserve formulée à l'égard de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE concernant l'assistance administrative en matière fiscale et d'entamer des négociations en vue de réviser ses conventions de double imposition. La mise en oeuvre du standard de l'OCDE dans le cadre des conventions de double imposition permet de négocier des améliorations ponctuelles et d'adapter au coup par coup la solution à la situation concrète de chaque pays.

La distinction faite entre soustraction d'impôt et fraude fiscale pour les contribuables de Suisse reflète le degré de gravité différent de ces deux infractions. La soustraction d'impôt présente un degré de gravité moindre, raison pour laquelle la protection de la sphère privée n'est pas levée dans ces cas. Elle ne constitue toutefois pas un délit mineur, mais est poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale administrative et sanctionnée par des rappels d'impôts et des amendes fiscales.

3. Le 24 février 2010, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer différentes solutions destinées à empêcher que de nouveaux avoirs non déclarés arrivent en Suisse. Le DFF s'est mis à la tâche.

4. Dans une plus ou moins grande mesure, tous les droits de timbre entraînent des distorsions du point de vue économique ou des désavantages en matière de concurrence internationale. C'est pourquoi le Conseil fédéral fait examiner quelles seraient les conséquences d'une abolition des droits de timbre. Comme, en raison des exigences du frein à l'endettement, ces droits ne peuvent être supprimés en une seule fois, compte tenu de leur importance pour les recettes de la Confédération, le Conseil fédéral a notamment demandé d'examiner dans quel ordre, à quel rythme et avec quelles mesures compensatoires au sein du budget de la Confédération il serait possible d'abolir entièrement ou partiellement les droits de timbre.

En ce qui concerne le droit d'émission prélevé sur les fonds propres, son abolition sera déjà proposée dans le cadre de la prochaine réforme de l'imposition des entreprises. D'autres petites modifications touchant l'impôt anticipé sont également prévues dans le même contexte. Contrairement à ce qu'indique le texte de l'interpellation, le Conseil fédéral n'a jamais dit qu'il envisageait de compenser les pertes de recettes résultant d'une abolition des droits de timbre par une hausse de la TVA.

5. Dans sa réponse au postulat Kiener Nellen 10.3049, le Conseil fédéral s'engage en faveur de l'établissement d'un rapport exposant et évaluant, en vue d'éventuelles initiatives internationales, les différentes variantes en matière d'imposition du secteur financier. Ce rapport aura pour principal objectif la mise à disposition de bases solides devant permettre la poursuite d'une politique fiscale cohérente au sein de l'environnement volatile actuel.

Lors de sa séance du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a chargé le DFF de mettre au point trois mesures touchant aux politiques de rémunération des entreprises financières. En premier lieu, les systèmes salariaux des établissements financiers qui sollicitent une aide étatique seront réglementés durant la période pour laquelle un soutien est demandé. Ensuite, les rémunérations variables versées en fonction du bénéfice de l'entreprise seront dorénavant taxées comme répartition des bénéfices. Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus imposées à l'attribution mais lorsque leur détenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil fédéral entend donner un signal fort contre les rémunérations excessives de la branche financière, particulièrement gênantes quand les entreprises concernées enregistrent des pertes.

Réponse du Conseil fédéral.