Affaire UBS/Etats-Unis. Instaurer une base légale permettant d'imputer tous les frais à UBS

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans les meilleurs délais une lex specialis autorisant la Confédération à facturer à UBS toutes les dépenses en rapport avec son contentieux avec les États-Unis, notamment les émoluments perçus au titre des deux procédures d'assistance administrative. À cet effet, on procédera à une modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ou de l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol ; RS 172.041.1).

Begründung

Suite à la découverte des violations de la législation américaine commises par un petit groupe d'employés d'UBS, chargés de conseiller la clientèle aux États-Unis, les autorités américaines ont menacé la banque d'une action en justice dont les conséquences auraient pu être mortelles pour l'établissement et porter un coup sévère au système financier international et à notre pays. Pour éviter d'en arriver là, la Suisse et les États-Unis ont conclu un accord dont la mise en application a coûté jusqu'à présent 40 millions de francs. Quel que soit le vote du Parlement suite au jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral sur cet accord, il n'est pas question que le contribuable passe à la caisse.

Or, l'État ne peut facturer des frais à un particulier ou à une société sans base légale ad hoc, ce qui est également vrai en ce qui concerne UBS. Comme le Conseil fédéral l'a relevé, cette base légale fait défaut alors même qu'UBS s'est déclarée prête à prendre les frais à sa charge.

D'où la nécessité de créer une lex specialis permettant de faire payer à UBS les frais résultant de son contentieux avec les autorités américaines, notamment les émoluments perçus au titre des procédures d'assistance administrative, parce que le droit en vigueur ne permet de les imputer qu'à la personne à laquelle la décision a été notifiée. L'art. 2, al. 1, OGEmol prescrit certes que toute personne qui requiert une prestation est soumise à émolument, mais en l'occurrence l'assistance administrative n'a pas été demandée par UBS. Par ailleurs, la responsabilité de l'État ne permet pas non plus de facturer ces frais à UBS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 avril 2010, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un arrêté fédéral relatif à la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement des demandes d'assistance administrative émanant de l'Internal Revenue Service des États-Unis d'Amérique. Ainsi, la demande des auteurs de la motion a déjà été prise en considération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.