Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux, telle que prévue dans le projet et le rapport du 18 novembre 2009, tant qu'il n'aura pas réglé les points suivants :

- pesée de tous les intérêts en présence et présentation sous forme de rapport, compte tenu de la relation coûts-utilité, de l'évaluation des recherches en cours, de l'état de l'art, de la consommation d'énergie et de la thématique des nanoparticules ; les acteurs concernés aux niveaux des cantons et des communes seront invités au débat ;

- examen d'une solution pour le financement des équipements visant à ajouter une étape de traitement dans les stations d'épuration afin d'éliminer les micropolluants, avec prise en compte suffisante du principe du pollueur-payeur ; il s'agira d'examiner aussi bien les modèles avec taxe sur les produits qui contiennent des composants problématiques que ceux qui mettent à contribution de manière égale l'ensemble de la population suisse ;

- modification de la loi fédérale sur la protection des eaux de sorte que la Confédération soit tenue de cofinancer les mesures visant à développer les techniques requises et à tester dans un nombre suffisant de stations pilotes de grande taille l'élimination des micropolluants en régime permanent.

Begründung

Fin 2009, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a envoyé en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur la protection des eaux, avec un délai qui court jusqu'au 30 avril 2010. D'après les plans de l'OFEV, il faudrait équiper dans les huit à douze ans une centaine de stations d'épuration des eaux usées, parmi les plus importantes à l'échelle suisse, afin d'éliminer certains composés traces organiques. Ces mesures demandent au total des investissements de 1,2 milliard de francs et conduisent à une hausse considérable de la consommation d'énergie et des coûts d'exploitation. Par conséquent, les taxes d'assainissement des eaux vont augmenter de manière excessive pour une partie de la population et des entreprises. La Confédération prévoit une modification législative alors même que les recherches sur la question ne sont pas achevées.

Les techniques d'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées ne sont pas adaptées à une exploitation commerciale et ne peuvent pas être testées dans des grandes stations qui tournent en régime permanent. Les délais de planification et de mise en oeuvre sont donc fixés de manière trop juste. En outre, l'idée qu'une partie seulement des pollueurs supporteraient toute la charge financière (par une augmentation des taxes d'assainissement) est indéfendable. Du côté des cantons, des villes et des communes, soit les principaux concernés, les réactions soulevées par cette modification d'ordonnance sont sans ambiguïté : le projet manque de maturité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La modification de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (RS 814.201) prévoit d'établir une base légale pour les mesures visant à diminuer la quantité de micropolluants dans les cours d'eaux en vue de protéger les écosystèmes et les ressources en eau potable. Fin 2009, le DETEC a envoyé en consultation le projet de modification correspondant avec un délai qui court jusqu'au 30 avril 2010.

De plus, l'office compétent, à savoir l'Office fédéral de l'environnement, a élaboré au préalable une stratégie visant à diminuer les apports de micropolluants provenant de l'évacuation des eaux urbaines et a également pris en compte l'ensemble des bases aussi bien scientifiques que techniques. Les pondérations coût-utilité qui ont été réalisées à l'échelle nationale et établies en étroite collaboration avec les acteurs concernés (représentants des secteurs de l'approvisionnement en eau potable et de l'évacuation des eaux urbaines, de la santé et de l'industrie ainsi que des cantons et des associations concernées) dans le cadre du projet "Stratégie Micropoll" en font également partie. La possibilité d'octroyer des subventions fédérales a aussi été examinée. Toutefois, on a renoncé à une telle solution financière en raison de la précarité des finances fédérales, mais aussi pour pouvoir appliquer le principe du pollueur-payeur inscrit dans l'article 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20). D'autres données de base telles qu'une évaluation de la consommation supplémentaire d'énergie et de l'état de la technique font partie d'un rapport de synthèse dont la publication est prévue pour fin 2010.

Selon les prises de position reçues dans le cadre de la procédure de consultation, il pourrait être nécessaire d'élaborer d'autres mesures au sens de la présente motion, par exemple une analyse approfondie d'un financement des mesures préconisées selon le principe du pollueur-payeur. Toutefois, le Conseil fédéral se prononcera sur la suite lorsqu'il aura pris connaissance de l'évaluation de la consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.