Taxe destinée à garantir la stabilité des marchés financiers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les bases légales nécessaires pour que les grands établissements financiers soient contraints de payer une taxe servant à couvrir le risque qu'ils font courir au système financier ou à dédommager l'État pour la garantie de fait que ce dernier leur accorde, tant qu'ils font peser un tel risque ou qu'ils bénéficient de la garantie de fait de l'État.

Begründung

Le président des États-Unis, Barack Obama, veut obliger les grandes banques américaines à payer une taxe parce qu'elles bénéficient de la protection de l'État. La Suisse doit instaurer un système analogue étant donné que les grands établissements financiers constituent un risque pour le système ou qu'ils bénéficient de la garantie de fait de l'État.

Le bien-fondé de cette mesure est largement reconnu dans les milieux spécialisés, sans parler du fait que plusieurs États veulent agir de manière analogue. D'un point de vue économique, on peut considérer le risque que les grands établissements financiers font peser sur le système comme des coûts externes. Dans ces conditions, il est justifié de leur faire payer une taxe en vertu du principe de causalité.

En Suisse, plusieurs banques cantonales paient une indemnité pour la garantie de l'État dont elles bénéficient. Il est urgent d'en faire de même avec les grands établissements financiers suisses en raison du risque qu'ils constituent pour le système financier. L'État doit être indemnisé pour la protection qu'il offre à ces établissements.

Le montant de la taxe doit être fonction des risques. Plus les risques pris sont grands, plus la taxe doit être élevée. D'ailleurs, il est aussi judicieux de prélever une taxe de ce type pour résoudre le problème constitué par les établissements d'importance systémique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans de nombreux pays, les interventions étatiques visant à maîtriser la crise financière et économique ont eu d'importantes conséquences sur le plan fiscal. La participation aux coûts de la crise financière, en vertu du principe de causalité, est donc l'objectif visé par le projet de taxe sur la responsabilité de la crise financière proposé par les États-Unis. Lors de sa séance du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a relevé qu'il n'était pas nécessaire de générer de nouvelles recettes fiscales et que, pour augmenter la résistance aux crises du système financier, il accordait la priorité à la régulation des banques. Par conséquent, il ne considère pas nécessaire pour le moment d'introduire une taxe sur le secteur financier. Le Conseil fédéral considérerait une taxe sur le secteur financier si une démarche coordonnée se dessinait au sein du G-20.

Dans sa réponse au postulat Kiener Nellen 10.3049, le Conseil fédéral s'engage à faire établir un rapport exposant et évaluant, en vue d'éventuelles initiatives internationales, les différentes variantes en matière d'imposition du secteur financier. Ce rapport aura pour principal objectif de fournir des bases solides permettant de poursuivre une politique fiscale cohérente au sein d'un environnement volatile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.