Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires qui permettront de réserver l'accès au marché hypothécaire suisse aux seuls instituts financiers établis en Suisse et de le circonscrire au territoire national.

Begründung

La crise financière mondiale a été déclenchée par des créances hypothécaires titrisées non couvertes, principalement issues du marché financier états-unien. La titrisation de créances hypothécaires et le négoce mondial de produits dérivés opaques sont généralement vus comme une des causes de la crise.

La place financière suisse ne peut guère avoir intérêt à ce qu'une pareille bulle spéculative se répète et se reconstitue. Une nouvelle titrisation de créances hypothécaires et leur négoce à l'échelon planétaire, produits dérivés y compris, doivent donc être empêchés dans la mesure du possible, ce qui permettra d'éviter certains risques. L'État lui aussi ne peut qu'y gagner. D'après le Conseil fédéral, la titrisation des créances hypothécaires suisses s'est maintenue jusqu'ici à un niveau négligeable. La présente motion n'en sera que plus facile à concrétiser. Nous attendons bien évidemment du Conseil fédéral qu'il intervienne également dans le même sens à l'échelon international et au sein des institutions et des organisations internationales compétentes ou responsables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère le renforcement de la résistance aux crises du secteur financier suisse comme l'une des tâches principales de la politique des marchés financiers. Il est conscient du fait que l'octroi inadéquat des hypothèques américaines à risque (subprimes) et la titrisation qui en a découlé ainsi que la mauvaise évaluation des risques encourus par les instituts financiers impliqués constituent l'une des principales causes de la dernière crise financière.

Dans le cadre des opérations de crédit hypothécaire direct, un verrouillage du marché en faveur des établissements prêteurs suisses peut à long terme influer négativement sur l'évolution des coûts, et ce au détriment des emprunteurs. De même, la forte concentration des établissements prêteurs découlant de ce verrouillage ne devrait pas améliorer la prévention des crises financières.

La limitation proposée ici du négoce des hypothèques suisses titrisées entraînerait un rétrécissement du marché concerné, tandis que le marché des dérivés hypothécaires étrangers, déterminant de par son volume, ne serait pas touché. La diminution des risques liés au marché des dérivés immobiliers serait dès lors négligeable. En outre, la restriction du négoce des dérivés limiterait également les moyens permettant de diversifier et de diminuer les risques liés aux hypothèques suisses. Cela contribuerait aussi à faire augmenter les coûts au détriment des emprunteurs ainsi que les risques encourus par les instituts hypothécaires suisses.

Le Conseil fédéral considère en revanche les mesures visant à renforcer la résistance aux crises du marché financier suisse figurant dans le rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009 comme étant plus efficaces que les restrictions du marché hypothécaire proposées ici. Les mesures mentionnées dans ce rapport consistent à augmenter les fonds propres des instituts bancaires, à améliorer la répartition des risques (notamment au moyen d'instruments sophistiqués d'évaluation et de couverture des risques) et à compléter la réglementation concernant la gestion des liquidités. Ces mesures visent fondamentalement à renforcer la résistance aux crises du marché financier suisse en allant au-delà de la prise en compte de facteurs de risque isolés tels que le marché des dérivés immobiliers et en améliorant la protection contre les crises financières futures quelles qu'en soient les causes.

Se fondant sur ces considérations, le Conseil fédéral rejette la territorialisation proposée du marché hypothécaire suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.