Wortlaut

Je pose les questions suivantes :

1. En mettant si rapidement en place cette nouvelle réglementation, le Conseil fédéral n'a-t-il pas pensé que la taille du véhicule de certaines familles nombreuses ne permettrait pas de respecter cette règle, et que cela nécessitera un changement de voiture ?

2. Avec des ceintures de sécurité réglables en hauteur, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la sécurité serait suffisante ?

3. Le Conseil fédéral prévoit-il d'inscrire dans les normes d'homologation suisses des voitures et des bus que les ceintures de sécurité doivent aussi être réglables en hauteur ?

Begründung

À partir du 1er avril 2010 les enfants mesurant moins de 150 centimètres et jusqu'à l'âge de 12 ans devront être protégés avec un siège enfant adéquat. À partir du 1er août 2012 les bus transportant ces enfants devront aussi être équipés de sièges similaires homologués.

Ces mesures, certes dans l'intérêt de la sécurité, auront un coût important, d'une part pour les familles (le prix d'un siège préado se situe entre 300 et 400 francs), d'autre part pour les propriétaires de bus transportant occasionnellement des enfants (camps de ski, etc.) le coût sera disproportionné par rapport aux services. Il aurait suffi d'obliger les constructeurs à poser des ceintures de sécurité réglables aussi en hauteur pour les sièges arrières des voitures et ceux des bus pour obtenir une bonne sécurité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les nouvelles dispositions étendant l'utilisation obligatoire des dispositifs de retenue pour enfants (comme les sièges pour enfants ou les rehausseurs) sont entrées en vigueur le 1er avril 2010. La question sur le nombre d'enfants pouvant être transportés dans un véhicule dépend principalement de l'âge de ceux-ci, du véhicule et de l'équipement utilisé. Sur le marché, il existe aussi des rehausseurs prenant peu de place et vendus à un prix raisonnable (à partir de 20 à 40 francs), qui conviennent aux enfants d'un poids supérieur à 15 kilogrammes. En principe, l'âge à partir duquel un enfant peut occuper la place de passager à l'avant d'un véhicule n'est pas limité.

La nouvelle réglementation ne diffère donc de la pratique appliquée jusqu'ici dans les voitures familiales que dans de rares cas et n'entame que légèrement le budget des familles.

2. La réglementation relative à la sécurité a été modifiée de manière à ce que les enfants bénéficient d'une sécurité équivalente à celle des adultes. Les systèmes de sécurité réglables en hauteur n'offrent pas la même protection. Certes, l'ajustement est amélioré au niveau du cou, mais pas au niveau du bassin. En outre, ces dispositifs ne réduisent pas le risque de "sous-marinage" pour les enfants (glissement en dessous de la ceinture), qui peut causer de graves blessures à l'abdomen.

3. Les ceintures réglables en hauteur ne sont pas aussi efficaces que les dispositifs de retenue pour enfants. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'a pas prévu de prescription d'équipement pour ces systèmes.

En signant l'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) établissant l'équivalence des prescriptions suisses et européennes (RS 0.946.526.81), la Confédération s'est engagée à reprendre notamment les prescriptions en matière de construction et d'équipement des véhicules à moteur. En d'autres termes, les véhicules qui respectent entièrement les prescriptions européennes sont admis automatiquement en Suisse. En outre, les exigences non prévues dans l'UE (comme les systèmes de ceinture réglables en hauteur) constitueraient un obstacle technique au commerce et, par conséquent, une infraction à l'ARM.

Réponse du Conseil fédéral.