Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ou certains services administratifs suisses sont-ils en discussion avec un ou plusieurs des États voisins au sujet de l'exploitation commune de sites de stockage définitif des déchets nucléaires qui doivent prochainement être ouverts sur le territoire suisse ?

2. L'exploitation commune des sites de stockage définitif des déchets nucléaires sur le territoire suisse sera-t-elle discutée dans le cadre des négociations avec l'Allemagne sur les nuisances aériennes ? En d'autres termes, ce sujet sera-t-il abordé comme faisant partie d'une "solution globale"?

3. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que la possibilité d'exploiter communément avec la Suisse un éventuel site de stockage définitif des déchets nucléaires dans le Weinland zurichois ait été évoquée devant le Parlement européen précisément par Günther Oettinger, Premier ministre du Bade-Wurtemberg et futur commissaire européen ?

4. Les déclarations de Günther Oettinger sous-entendent-elles que le problème de l'élimination des déchets hautement radioactifs ne doit plus être résolu exclusivement au niveau national, mais plutôt au niveau international ? L'Union européenne a-t-elle les mêmes ambitions ?

Begründung

Günther Oettinger, Premier ministre du Land du Bade-Wurtemberg et futur commissaire européen, a tenu des propos très étonnants lors de son audition du 15 janvier 2010 devant le Parlement européen. En effet, il a déclaré que l'Allemagne envisageait d'exploiter communément avec la Suisse le site de stockage des déchets nucléaires dont l'ouverture est prévue dans le Weinland zurichois. Il n'a pas fait mystère du fait qu'il approuvait toute solution transfrontalière prise dans ce sens. Ces propos, qui ont suscité de vives réactions, ont naturellement été démentis le lendemain, mais le statut de Premier ministre du Land du Bade-Wurtemberg valant à Monsieur Oettinger d'avoir les meilleurs contacts en Suisse et d'être également au coeur des négociations sur les nuisances aériennes, on peut difficilement s'imaginer que ses propos sur les déchets nucléaires aient été des paroles en l'air. Il en résulte une incertitude considérable au sein de la population vivant à proximité de la frontière.

Stellungnahme des Bundesrates

La dernière fois que le Conseil fédéral s'est exprimé sur le problème de l'exportation de déchets, c'est dans sa réponse du 26 septembre 2003 à l'interpellation Fehr Hans-Jürg 03.3277, "Exportations de déchets nucléaires", où il soulignait que pour la gestion des déchets radioactifs, il convenait de chercher et de préparer des solutions en Suisse. Le Conseil fédéral est d'avis que la gestion des déchets radioactifs est une tâche nationale.

Le 28 janvier 2010, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) s'est exprimée sur les spéculations relatives à un dépôt géologique en couches profondes en Suisse à caractère international, en réaffirmant qu'elle n'avait pas de telles intentions. À l'issue de la procédure de sélection des sites de stockage, menée conformément au plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", la Nagra prévoit de déposer une demande d'autorisation générale concernant exclusivement des déchets produits en Suisse.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. La Confédération ne mène aucune discussion sur l'utilisation commune d'un dépôt en couches géologiques profondes situé sur le territoire suisse.

2. Il n'est pas question pour le Conseil fédéral d'établir un lien quelconque entre la gestion des déchets et d'autres dossiers politiques.

3. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance des termes exacts des propos évoqués dans l'interpellation. Toutefois, un porte-parole du ministère d'État du Bade-Wurtemberg a, le 15 janvier 2010, démenti et qualifié d'inexactes les annonces faites dans la presse au sujet de propos que le ministre-président Günther H. Oettinger aurait tenus en marge de son audition devant le Parlement européen. Plus tard, dans une interview publiée dans le "Financial Times Deutschland" du 10 mars 2010, le commissaire européen à l'énergie Günther Oettinger engageait les pays de l'Union européenne recourant à l'énergie nucléaire à prévoir sur leur propre territoire des sites sûrs pour le stockage définitif. M. Oettinger est d'avis qu'il appartient à chaque politique nationale d'accomplir ses tâches.

4. Le thème des solutions internationales revient sans cesse ; il n'existe pourtant aucun projet concret ni intention allant dans ce sens. Dans les pays européens où des dépôts en couches géologiques profondes sont déjà exploités ou sont en phase avancée de réalisation, l'importation de déchets radioactifs en vue de leur évacuation est même interdite par la loi.

Réponse du Conseil fédéral.