Dérogations pour la traversée de tunnels routiers avec des marchandises dangereuses

Wortlaut

Selon le nouvel appendice 2 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), divers tronçons de routes (nationales et cantonales) comportant des tunnels sont frappés de restrictions de circulation. Des dérogations peuvent être accordées en vertu de l'art. 13, al. 2bis, SDR moyennant des conditions très strictes.

a. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la réglementation prévue des dérogations, aux termes de laquelle les autorités cantonales doivent, pour les demandes concernant des routes cantonales, obtenir l'aval de l'Office fédéral des routes (OFROU) alors qu'elles connaissent mieux les conditions locales et les dangers potentiels et qu'elles sont plus à même d'évaluer les conséquences d'une restriction ?

b. Dans quels cas et à quelles conditions la compétence d'autorisation afférente aux dérogations peut-elle être déléguée aux cantons ?

Begründung

La nouvelle réglementation complique l'approvisionnement des vallées reculées des régions de montagne. Elle entraîne aussi des coûts supplémentaires, de nouveaux dangers et des atteintes accrues à l'environnement. Plusieurs éléments parlent en faveur d'une simplification de la réglementation afférente aux dérogations : dans de nombreux cas, la quantité de marchandises dangereuses transportée est relativement faible ; ces transports ont lieu depuis des décennies sur ces tronçons sans qu'il y ait eu à déplorer d'accidents ; les véhicules sont toujours mieux équipés et les chauffeurs toujours mieux formés. On peut mentionner à titre d'exemple le tronçon Thusis-Tiefencastel, où les restrictions de circulation entraînent, pour l'ensemble de la vallée de l'Albula, un grand détour par les villages de la Lenzerheide, région de vacances bien connue. On crée ainsi de nouveaux dangers, des dépenses supplémentaires, ainsi qu'un trafic routier et une pollution disproportionnés compte tenu du fait que le transport de marchandises dangereuses n'a pas entraîné d'accidents sur ledit tronçon depuis des décennies.

Stellungnahme des Bundesrates

a. Depuis le 1er janvier 2010, les restrictions appliquées au transport de marchandises dangereuses dans les tunnels routiers doivent être signalées conformément à un système uniformisé à l'échelle internationale. Pour cette raison, tous les tunnels déjà soumis à des limitations ont été classés dans la catégorie "E", la plus restrictive et la plus adéquate eu égard aux prescriptions appliquées antérieurement. Les autorisations exceptionnelles sont délivrées par l'Office fédéral des routes (OFROU) pour les routes nationales, et par l'autorité cantonale pour les autres routes, après entente avec l'OFROU.

À l'heure actuelle, il est difficile d'évaluer précisément les besoins en matière d'autorisations exceptionnelles. Afin d'éclaircir ce point et de garantir une pratique uniforme et cohérente entre la Confédération et les cantons (et entre les cantons eux-mêmes), il a été décidé que ces derniers ne pourraient délivrer des dérogations qu'après avoir obtenu l'aval de l'OFROU.

b. La compétence en matière de délivrance des autorisations pourrait être déléguée aux cantons si les critères et les conditions d'octroi étaient définis dans l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR ; RS 741.621), ce qui impliquerait une réduction de la large marge d'appréciation laissée aujourd'hui (cf. motion Cassis 09.4072).

Toutefois, il faut observer que les catégories de restriction actuelles n'ont été introduites qu'au début de l'année et qu'elles sont provisoires. La classification définitive des tunnels routiers sera établie sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes. Il s'agit là d'un travail de longue haleine : les catégories définitives seront probablement introduites en 2015. Par ailleurs, dans le cadre de la révision du droit en la matière, il faudra examiner, sur la base des expériences faites, s'il est possible de préciser les conditions d'octroi des autorisations et de renoncer à l'obtention de l'aval de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.