Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales nécessaires pour garantir aux personnes atteintes de maladies graves un accompagnement en fin de vie dans la dignité et pour protéger les personnes souffrant de tendances suicidaires contre les organisations d'aide au suicide à but lucratif.

Il convient d'accorder une attention particulière à deux aspects :

- L'article 115 CP doit être renforcé, de sorte que l'aide au suicide demeure non punissable uniquement si la personne ou l'organisation qui l'a fournie ne reçoit de la personne qu'elle assiste ou de son entourage aucune prestation financière excédant une simple couverture des frais, ni aucun autre avantage pécuniaire. Seules les prestations médicales (consultations, examens, etc.) fournies préalablement à l'aide au suicide pourront être rétribuées, sur la base du tarif Tarmed.

- Les organisations offrant des prestations dans le domaine de l'aide au suicide doivent être soumises à une surveillance de l'État. Les dispositions légales en la matière tiendront compte des recommandations de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine ("Critères de diligence concernant l'assistance au suicide").