Wortlaut

La justice ne punit plus le vol avec effraction et pourtant les victimes sont souvent gravement et durablement atteintes dans leur psychisme. Les dommages économiques sont souvent énormes. Etrangement pourtant, le vol avec effraction n'est pas mentionné expressément dans le Code pénal.

1. Cette infraction ne devrait-elle pas figurer dans le Code pénal ?

2. La peine minimale ne devrait-elle pas être relevée afin d'être dissuasive ?

3. La population est très touchée par cette infraction. Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le vol avec effraction se compose de plusieurs infractions. Il réunit les éléments constitutifs du vol, de la violation de domicile et, la plupart du temps, des dommages à la propriété. Le vol et les dommages à la propriété peuvent être simples ou qualifiés. Par ailleurs, le vol est une infraction poursuivie d'office ; les dommages à la propriété et la violation de domicile sont uniquement poursuivis sur plainte, bien que les formes qualifiées des dommages à la propriété soient poursuivies d'office.

Une nouvelle norme pénale devrait contenir tous les cas de figure possibles à partir de ces infractions existantes, ce qui en ferait une disposition longue et peu lisible. De plus, l'infraction nouvellement définie devrait être poursuivie d'office. La violation de domicile et les dommages à la propriété simples seraient donc poursuivis d'office dans ce contexte alors qu'ils resteraient poursuivis sur plainte dans d'autres cas de figure, créant une asymétrie difficile à justifier. Enfin, il faudrait instaurer une distinction entre les vols par effraction et les vols pour lesquels l'auteur s'est introduit sans violence dans le domicile de sa victime.

Le jugement des vols par effraction ne pose aucun problème dans la pratique. La création d'une norme spécifique n'améliorerait en rien la situation actuelle.

2. Le droit actuel prévoit diverses fourchettes des peines pour le vol. Le vol simple est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP). Si le voleur en fait son métier, il encourt une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (art. 139 ch. 2 CP). S'il a commis le vol en tant qu'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols, ou qu'il se soit muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (art. 139 ch. 3 CP).

La peine pour la violation de domicile est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 186 CP); idem pour les dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). Si le dommage est considérable, le juge peut prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans (art. 144 al. 3 CP).

Dans le vol par effraction, il y a, entre le vol, la violation de domicile et les (éventuels) dommages à la propriété, concours idéal d'infractions. L'auteur est en ce cas condamné pour l'infraction passible de la peine la plus lourde, peine que le juge augmente dans une juste proportion ; elle ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction (art. 49 al. 1 CP). Cette disposition revient en pratique à un relèvement des peines minimales tel que le demande l'auteure de l'interpellation. On peut d'ailleurs douter de l'effet préventif de peines minimales plus lourdes pour les vols par effraction, car ce n'est pas tant la gravité des peines prévues par la loi qui retient les délinquants potentiels que la probabilité d'être poursuivi et puni.

En pratique, les vols par effraction commis par métier ou en bande sont généralement punis de peines privatives de liberté. Il n'est donc pas exact que la justice ne punit plus cette infraction.

3. Le Conseil fédéral a annoncé dans son message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007-2011 qu'il examinerait la cohérence des dispositions pénales fédérales, au titre de l'Objectif 5 de la législature, "Prévenir et combattre la violence et la criminalité", et qu'il présenterait un message concernant la modification du Code pénal, du Code pénal militaire et des dispositions pénales figurant dans d'autres lois fédérales (harmonisation du cadre légal des peines et abrogation des dispositions obsolètes) (FF 2008 709). La peine minimale applicable au vol qualifié sera également examinée.

Réponse du Conseil fédéral.