Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi sur l'asile permettant de mettre en oeuvre les points suivants :

1. indemnisation intégrale des cantons pour les frais de détention qu'ils engagent en matière d'asile ;

2. applicabilité du point 1 aussi bien à la détention préparatoire qu'à la détention pour insoumission, à la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou encore à la détention des "cas Dublin";

3. en contrepartie : exécution des décisions de renvoi dans tous les cas et dans les délais impartis ;

4. vérification par la Confédération que les décisions de renvoi ont bien été exécutées ;

5. harmonisation de la pratique cantonale en matière d'exécution des lois sur les étrangers et sur l'asile ;

6. fixation à un an de la durée maximale des procédures de recours contre les décisions négatives en matière d'asile ;

7. incitation à faire exécuter la peine dans le pays d'origine ;

8. renforcement du contrôle des personnes en Suisse, notamment près des frontières.

Begründung

Les cantons ne sont guère incités à exécuter les décisions de renvoi prises dans le droit fil du rejet des demandes d'asile, notamment en ce qui concerne les possibilités de mise en détention administrative prévues pour garantir le renvoi : à ce jour, en effet, ils ne sont indemnisés que partiellement par la Confédération. Une indemnisation intégrale devrait donc les encourager à accroître leur effort. Par ailleurs, le Corps des gardes-frontière et les polices cantonales ne disposent pas des effectifs qui leur permettraient de combattre efficacement la migration illégale, ni à l'entrée des personnes, ni pendant leur séjour, d'autant que l'immigration clandestine est considérablement favorisée par les organisations de passeurs. Une collaboration entre Corps des gardes-frontière et polices cantonales permettrait de renforcer le contrôle des personnes près des frontières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Conformément au droit en vigueur, la Confédération prend en charge une part substantielle des frais liés à l'exécution du renvoi des requérants d'asile déboutés. Outre un montant forfaitaire incluant une indemnisation au titre de l'exécution du renvoi, la Confédération prend en charge l'intégralité des frais de départ et indemnise les cantons à hauteur de 140 francs par jour de détention. Dans certains cantons, le forfait de détention versé par la Confédération couvre les frais consentis. Une nouvelle augmentation ne permettrait pas de résoudre les problèmes liés à l'exécution des renvois, problèmes qui sont explicités ci-après.

Selon le droit en vigueur, les cantons sont aujourd'hui déjà tenus d'exécuter les renvois relevant des domaines de l'asile et des étrangers. Pour des raisons tant financières que sécuritaires, ils ont tout intérêt à rapatrier rapidement les étrangers criminels renvoyés. Les difficultés rencontrées lors de l'exécution des renvois ne sont pas dues à un manque d'incitations mais en grande partie au fait que les personnes concernées refusent de décliner leur identité et de coopérer avec les autorités pour obtenir les documents de voyage nécessaires. Par ailleurs, certains cantons ne disposent pas d'un nombre suffisant de places de détention. L'Office fédéral des migrations aide les autorités cantonales à faire face aux difficultés rencontrées lors de l'obtention des documents de voyage et de l'organisation du départ.

5. La Confédération a mis en place une réglementation uniforme des mesures de contrainte et des renvois ou des expulsions dans la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20). Cette réglementation vaut pour tous les cantons et s'applique à la fois au domaine de l'asile et à celui des étrangers. La loi sur l'usage de la contrainte (RS 364) règle quant à elle l'usage de la contrainte et des mesures policières par les autorités cantonales lors des renvois.

6. Selon le droit en vigueur, le Tribunal administratif fédéral dispose de six semaines pour traiter les recours contre des décisions d'asile négatives, de cinq jours s'agissant de décisions de non-entrée en matière et de deux mois s'agissant de décisions matérielles. Ces délais de traitement constituent des délais d'ordre et témoignent de la volonté du législateur de voir ces recours déboucher sur une décision rapide. Par ailleurs, l'obligation d'examiner les recours dans un délai approprié découle d'ores et déjà du droit supérieur (interdiction des retards injustifiés visée à l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale et principe de célérité selon l'art. 6 al. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme). Fixer un délai légal obligatoire pour le traitement des recours au niveau du Tribunal administratif fédéral violerait le principe de l'indépendance des autorités judiciaires (art. 191c de la Constitution fédérale).

7. Il est dans l'intérêt des cantons et de la Confédération que le plus grand nombre d'étrangers condamnés à une peine privative de liberté en Suisse puissent purger leur peine dans leur pays de provenance. La Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343) et son protocole additionnel (RS 0343.1), entré en vigueur pour la Suisse à l'automne 2004, forment la base à des accords avec les pays de provenance. Malheureusement, certains pays importants n'ont pas encore ratifié la convention et son protocole additionnel. La Suisse s'efforce de faire en sorte que le plus grand nombre possible de pays ratifient et mettent en oeuvre le protocole additionnel.

8. Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) et les cantons frontaliers entretiennent une collaboration étroite. Les cantons sont en principe responsables des mesures de substitution policières suite à la suppression du contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures. À cette fin, ils sont soutenus par le Cgfr sur la base d'accords de collaboration. L'effectif et la doctrine d'engagement des corps de police cantonaux relèvent de la responsabilité des cantons. Le problème des ressources du Cgfr a fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires ces derniers mois. L'Administration fédérale des douanes a été chargée de rédiger un rapport sur la situation en matière de personnel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.