Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui seront inscrites dans la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales afin :

1. de renforcer l'engagement sur place, dans les pays d'où viennent le plus fréquemment les demandeurs d'asile, par le biais de l'information, de la prévention et de la protection dans la région ;

2. d'améliorer la collaboration entre le DFAE, le DFJP et le DFE grâce à une politique globale, efficace et cohérente ;

3. de relever le montant de l'aide individuelle au retour en cas de retour volontaire des migrants ou de créer d'autres incitations au retour ;

4. de promouvoir la conclusion de partenariats migratoires et de relier entre eux divers domaines d'action (les domaines d'action suivants entrent en ligne de compte : les conventions de réadmission, la politique des visas, la lutte contre la traite d'êtres humains, la migration légale aux fins de travailler, les conventions sur les stagiaires, l'aide sur place, la coopération au développement, les mesures de désendettement, etc.).

Begründung

La collaboration de la Suisse avec les pays de provenance des migrants, mais aussi avec l'UE et les États qui sont confrontés aux mêmes problèmes migratoires que notre pays, est encore lacunaire. On pourrait améliorer en particulier la lutte contre les migrations irrégulières en renforçant la collaboration internationale ou en développant les activités sur place. Même en Suisse, la collaboration entre le DFJP, le DFAE et le DFE souffre encore d'un manque de coordination, sans parler du fait que les divers départements divergent sur les objectifs à atteindre. À cet égard, l'ambassadeur extraordinaire chargé de la collaboration internationale dans le domaine des migrations pourrait oeuvrer à l'amélioration de la coordination entre les départements. Il pourrait également établir des rapports en la matière destinés au Conseil fédéral.

En mettant davantage l'accent sur les pays de provenance des migrants, on peut offrir sur place la protection nécessaire pour prévenir les migrations irrégulières, ce qui peut déboucher en Suisse sur une réduction des demandes d'asile reposant sur des motifs qui n'ont rien à voir avec l'asile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la politique migratoire internationale. Comme les auteurs de la motion, il estime que la Suisse doit s'investir encore davantage dans ce domaine afin de mieux faire valoir ses intérêts. À cette fin, il convient d'améliorer la cohérence entre les divers domaines de la politique migratoire et de renforcer les lignes d'action. Cependant, il est d'avis que les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre des mesures demandées par les motionnaires existent déjà dans la loi sur l'asile (LAsi) et la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

En collaboration avec d'autres services fédéraux, l'Office fédéral des migrations (ODM) mène plusieurs programmes et applique diverses mesures visant à renforcer les capacités d'accueil et de protection des États de provenance et de transit, en vue de venir rapidement en aide, sur place, aux réfugiés et aux personnes en quête de protection et de leur ouvrir des perspectives de bâtir une existence dans leur pays. Ces programmes visent, par ailleurs, à prévenir la migration irrégulière.

L'article 113 LAsi fournit la base légale de l'engagement suisse sur place, soit des programmes "Protection dans la région" auxquels se réfère la motion. Leur mise en oeuvre est également régie par d'autres lois, telles la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales ou la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme. Les projets et les mesures en question sont coordonnés par le comité du Groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration (comité GIM), lequel est dirigé par l'ODM et la Division politique IV (DP IV). Les services spécialisés compétents réalisent les projets et en assument le financement dans le cadre de leurs mandats et de leurs budgets ordinaires respectifs.

L'article 93 LAsi réglemente, d'une part, les mesures prises par la Suisse pour encourager les retours volontaires dans les régions de provenance et de transit, d'autre part, la prévention de la migration irrégulière. Placé sous la conduite de l'ODM et de la Direction du développement et de la coopération (DDC), le Groupe interdépartemental "Aide au retour" (ILR) coordonne ces activités et décide de la réalisation et du financement des programmes et des projets. Les fonds nécessaires proviennent du budget que l'ODM consacre à l'aide au retour.

Si l'art. 100, al. 1, LEtr fournit la base légale des partenariats migratoires, la mise en oeuvre des projets sur le terrain, dans les limites autorisées par ces conventions, se fonde sur d'autres dispositions légales encore. Les partenariats migratoires constituent un nouvel instrument de la politique migratoire internationale. Leur objectif est de renforcer les effets bénéfiques des migrations et d'en atténuer les effets négatifs. Ils visent à défendre les intérêts de la politique migratoire suisse tout en tenant compte de ceux de l'autre partie. Le partenariat consiste en un catalogue de mesures modulaires embrassant, outre les lignes d'action décrites plus haut, les domaines de la politique en matière de visas, du soutien au renforcement de la gestion des migrations, de l'aide à la lutte contre le trafic de migrants et de la coopération policière. Des efforts sont entrepris en vue de mieux exploiter les synergies entre le domaine des migrations et celui du développement. Il appartient au comité GIM de coordonner la mise en oeuvre des partenariats migratoires. Les services compétents assument le financement et la réalisation des activités dans le cadre de leurs mandats et de leurs budgets ordinaires.

En nommant, l'année dernière, un ambassadeur extraordinaire, le Conseil fédéral a manifesté son intention d'intensifier et d'améliorer la collaboration internationale dans le domaine migratoire. Le titulaire de la fonction doit, en particulier, renforcer la coopération entre les départements concernés, soit avant tout le DFJP, le DFAE et le DFE, dans l'optique d'une approche gouvernementale globale et d'une meilleure cohérence. Sur mandat des directions de l'ODM, de la DP IV et de la DDC, qui sont représentées au sein de l'organe de contact GIM, l'ambassadeur extraordinaire a pour tâche de représenter les intérêts de la Suisse dans le cadre de partenariats bilatéraux et multilatéraux et de programmes "Protection dans la région", ainsi qu'auprès d'organisations et de conférences internationales. Par ailleurs, il lui incombe de développer la coopération migratoire avec les autres États européens. Les compétences actuelles des services fédéraux et des organes de coordination demeurent inchangées.

Axée sur les processus, la réorientation de l'ODM vise, avant tout, à défendre durablement et plus vigoureusement les intérêts de la politique migratoire suisse à l'étranger. En conséquence, la collaboration interdépartementale s'en trouvera renforcée. Comme indiqué dans la réponse à la motion Müri (09.3601), le DFJP, par l'intermédiaire de l'ODM, va élaborer avec le DFAE un programme comprenant des propositions concrètes.

Compte tenu des bases légales en vigueur, il n'est pas nécessaire d'inscrire l'ensemble des lignes d'action dans la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. De surcroît, une concentration des moyens et des mesures dans cette loi ne serait guère opportune, dans la mesure où les objectifs et les priorités de la coopération au développement et ceux de la politique migratoire sont, en partie, antinomiques. Or un renforcement de la collaboration interdépartementale permet de remédier à cette situation de tension au profit des uns et des autres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.