Privilégier l'impôt libératoire sur les revenus des capitaux étrangers déposés en Suisse dans nos négociations fiscales avec l'étranger

Wortlaut

Le contexte actuel des relations internationales indique que la Suisse sera contrainte d'entamer de nouvelles négociations fiscales internationales, notamment avec les pays de l'UE et les États-Unis. Dans ce cadre, le Conseil fédéral est chargé de privilégier clairement l'introduction aussi étendue que possible d'un impôt libératoire sur les revenus des capitaux extérieurs déposés en Suisse avec rétrocession de tout ou partie du produit de cet impôt aux États de domicile des titulaires de ces capitaux.

Begründung

En mars 2009, le Conseil fédéral a décidé d'accepter l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE en matière d'assistance administrative internationale dans le domaine fiscal. La Suisse doit dès lors accorder son assistance sur demande d'un État étranger qui nourrit des soupçons d'évasion fiscale à l'encontre de l'un de ses ressortissants ayant déposé des fonds dans notre pays. La distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale est abolie. La "pêche aux renseignements" reste toutefois interdite. Malgré ses efforts, notre pays a été inscrit sur la liste "grise" des États qui ne mettent pas suffisamment en oeuvre les normes de l'OCDE entre le 2 avril 2009 et l'automne dernier, époque à laquelle la Suisse a signé plus de douze conventions de double imposition répondant aux nouvelles normes.

Plusieurs pays étrangers requièrent de la Suisse qu'à long terme elle accepte l'échange automatique d'informations en matière fiscale. Céder à ces pressions constituerait l'un des moyens de sortir de cette crise. Le modèle du Liechtenstein - qui repose sur une attestation de déclaration du patrimoine transféré dans ce pays à l'autorité fiscale concernée - ainsi que le prélèvement d'un impôt libératoire à la source représentent deux autres options pour régler nos différends fiscaux avec l'étranger. Le Conseil fédéral doit prendre l'initiative de faire prévaloir la dernière des options évoquées, le système Rubik, dans ses futures négociations fiscales extérieures. Seul le recours au système Rubik permettrait de préserver à la fois les intérêts de la place financière suisse et le secret bancaire qui figure parmi les grands écrans protecteurs des libertés individuelles. En outre, dans la plupart des cas, ce système rendrait matériellement sans objet l'échange d'informations fiscales automatique ou à la demande tout en assurant aux États étrangers les rentrées fiscales auxquelles ils aspirent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a précisé le 24 février 2010 les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. Il cible sa stratégie en matière de place financière sur la gestion des avoirs déclarés. Par conséquent, il a décidé de mettre en oeuvre rapidement et systématiquement le standard de l'OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt. Afin d'améliorer la clarté et la sécurité du droit, le Conseil fédéral entend continuer ses efforts pour régulariser les avoirs non déclarés tout en protégeant la sphère privée des clients. Les travaux du DFF pour élaborer différentes solutions visant à éviter que de nouveaux avoirs non déclarés affluent vers la Suisse sont en cours.

Le Conseil fédéral envisage de privilégier l'introduction d'un impôt libératoire (ce qui n'exclut pas d'autres possibilités) et, le cas échéant, de prendre des mesures d'accompagnement. Des solutions adaptées aux situations des divers pays partenaires de la Suisse devront être trouvées et négociées. Le Conseil fédéral s'oppose à un échange automatique d'informations.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.