Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter comme suit la législation sur l'aménagement du territoire :

1. La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) doit tenir compte de l'article 104 de la Constitution fédérale.

2. Il faut faire de la zone agricole une zone unifiée et intégrée, et appliquer systématiquement un modèle fondé sur les produits et non sur les modes de production.

3. Il convient de traiter toutes les espèces d'animaux de rente de la même manière au regard de l'aménagement du territoire. Il faut veiller tout particulièrement à ne plus opérer de distinction entre production dépendante du sol et production indépendante du sol. Enfin, la preuve de la dépendance du sol doit être réglée de manière unifiée et non bureaucratique quel que soit le mode de production.

4. Il faut définitivement cesser d'exiger la preuve de la viabilité à long terme des projets de construction de bâtiments agricoles.

5. Il convient de simplifier considérablement l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et d'en supprimer les contraintes bureaucratiques.

Begründung

L'agriculture est confrontée à une vague importante de libéralisation et est, de ce fait, soumise à d'importantes modifications structurelles. Les agriculteurs, en tant qu'entrepreneurs, doivent prendre des décisions au niveau des investissements et en subir les conséquences. Les modifications structurelles, qui s'effectuent à un rythme très soutenu et sont liées à l'ouverture des frontières, exigent une adaptation constante des exploitations agricoles, sous forme de reconversions de la production agricole ou d'extension du domaine. L'époque est loin où les constructions destinées à la garde d'animaux de rente ne subissaient aucune modification pendant toute une génération. Les installations d'élevage, en particulier, doivent être construites de manière à pouvoir s'adapter aux nouvelles exigences de l'activité agricole et s'étendre au besoin.

L'agriculture n'a aucune chance de se développer au voisinage des zones urbanisées, d'une part parce que celles-ci sont nécessairement destinées à s'étendre, d'autre part à cause des différentes émissions dont les exploitations agricoles sont à l'origine (odeurs, bruit, travaux effectués hors des heures habituelles). Les constructions destinées à l'activité agricole doivent être réalisées ailleurs que dans les zones urbanisées, donc dans les zones agricoles. La présente motion doit contribuer à favoriser la production agricole par le biais de l'aménagement du territoire.

La jurisprudence des autorités administratives et la pratique judiciaire ont considérablement restreint les conditions de conformité à la zone agricole quant au fond et par l'introduction d'obstacles bureaucratiques. La LAT doit être aménagée de manière à ce que les conditions imposées aux projets de construction de bâtiments agricoles soient simplifiées au niveau de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 5 de la motion et de la rejeter pour le reste.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la deuxième phase de révision de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (RS 700), qui débutera au courant de cette année, il convient d'examiner les possibilités d'améliorer l'intégration des exigences de l'agriculture. Les milieux intéressés seront impliqués suffisamment tôt et de manière appropriée dans le processus de révision. Les thèmes abordés par l'auteur aux points 2 à 4 de la motion devront être discutés dans ce contexte plus large.

Aux points 2 à 4, la motion met l'accent sur des thèmes relativement spécifiques et présente d'ores et déjà des solutions de manière détaillée. Une analyse exhaustive de la problématique suppose toutefois que les différentes options restent ouvertes et que les solutions ne soient pas proposées d'emblée de manière ponctuelle. C'est seulement après avoir mené une discussion approfondie sur la question qu'il sera possible de dire si les réponses apportées par la motion vont dans la bonne direction.

Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à inclure à la prochaine occasion l'article 104 de la Constitution fédérale dans le préambule de la loi sur l'aménagement du territoire (point 1). L'amélioration et la simplification de la réglementation actuelle de la construction hors de la zone à bâtir telles qu'évoquées au point 5 de la motion figurent parmi les objectifs de la deuxième phase de révision. Le moment venu, les travaux de révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire tiendront compte du mandat souhaité à ce sujet dans la motion. Sur ce point également, il est donc possible d'approuver la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 5 de la motion et de la rejeter pour le reste.