Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner :

- la manière dont on pourrait vérifier l'aptitude des chauffeurs de camion à conduire sur les routes de montagne ;

- la manière dont on pourrait édicter et mettre en oeuvre un système unique à l'échelle européenne permettant d'établir la preuve que les chauffeurs disposent de la formation, de l'expérience et de l'entraînement nécessaires à la conduite en montagne ;

- la manière dont on pourrait associer les entreprises et les associations suisses de transport à la définition des critères de formation.

Begründung

Le rejet de ma motion 08.3008, qui demandait l'interdiction des camions dangereux sur les routes de montagne, n'a malheureusement concouru en rien à la résolution du problème. Les chauffeurs de camion transportant des marchandises dangereuses sur les routes de montagne continuent de constituer un danger mortel pour les riverains et les autres usagers de la route. C'est inacceptable. Au cours des débats, le conseiller fédéral Leuenberger a certes fait part de sa compréhension face à cette revendication, mais il a indiqué que les dangers sont dus aux chauffeurs qui sont dépassés par la situation sur les routes de montagne et qui ne savent pas utiliser correctement les freins, même si leur camion répond aux exigences techniques.

Comme la Confédération ne veut manifestement pas interdire les transports dangereux sur les routes de montagne, elle devrait au moins faire en sorte que les chauffeurs insuffisamment qualifiés soient tenus à l'écart de ces routes. Il faudrait surtout que les chauffeurs qui transportent des marchandises dangereuses soient tenus de prouver qu'ils ont la formation, l'expérience et l'entraînement nécessaires à la conduite en montagne. On pourrait imaginer la création d'un examen, reconnu à l'échelle internationale et répondant à des critères uniformes, dont la réussite devrait être attestée dans le permis de conduire. Il convient d'associer si possible les entreprises de transport à la définition des critères et à la mise en oeuvre des mesures de formation requises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'une formation adéquate des chauffeurs de camions joue un rôle majeur dans la sécurité routière. L'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs (OACP ; RS 741.521) a permis de renforcer considérablement les exigences en matière d'examen de conduite. Les chauffeurs doivent en outre accomplir 35 heures de formation continue tous les cinq ans. Dans le cadre de l'examen et de la formation, ils sont également amenés à traiter des thèmes relatifs à la sécurité dans les passages transalpins, tels que :

- connaissance des caractéristiques techniques et du fonctionnement de l'équipement de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d'en minimiser l'usure et de prévenir les dysfonctionnements ; il s'agit notamment de l'utilisation adéquate des différents freins, particulièrement en descente ;

- capacité d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule ; par exemple, les forces s'appliquant aux véhicules en mouvement, l'utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, la répartition du chargement, les conséquences de la surcharge sur l'essieu et la dynamique de la conduite ;

- prévention des accidents, analyse des accidents de la circulation impliquant des poids lourds, des autocars et des minibus ;

- sensibilisation des chauffeurs à l'importance de l'aptitude physique et mentale pour une conduite sûre.

L'OACP répond aux exigences en vigueur au sein de la Communauté européenne. Elle reprend les dispositions de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Ainsi, aussi bien la Suisse que les pays de l'Union européenne ont créé les conditions garantissant que les chauffeurs soient bien formés et suivent régulièrement des cours de formation continue.

Ces exigences s'appliquent également aux chauffeurs de camion transportant des marchandises dangereuses, qui sont depuis déjà plusieurs décennies spécialement bien formés vu le risque élevé que représente leur chargement. L'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (RS 0.741.621), qui a été ratifié par plus de 40 États et qui fait partie intégrante de l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (RS 741.621) règle les dispositions concernant la formation et la formation continue de la manière suivante : les chauffeurs de camion transportant des marchandises dangereuses doivent accomplir une formation de trois jours et passer un examen final avant de pouvoir effectuer des transports. Par ailleurs, ils sont obligés de suivre une formation continue de deux jours tous les cinq ans sur des thèmes spécifiques liés aux marchandises dangereuses. Dans le cadre de ces formations, ils traitent, également de manière intensive, d'autres sujets tels que la sécurité du chargement et la dynamique de la conduite (transports de citernes).

Il n'est donc pas nécessaire d'édicter des prescriptions portant sur une formation complémentaire. Le Conseil fédéral a déjà clarifié sa position dans sa réponse à la motion Amherd 09.3455, "Accord international relatif à une formation spéciale pour la conduite de poids lourds à travers les Alpes".

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.