Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration afin de renforcer le gouvernement. Le projet donnera au président de la Confédération un pouvoir de coordination et le pouvoir de donner des instructions aux autres conseillers fédéraux. Ces nouveaux pouvoirs seront toutefois limités aux questions de procédure et le président ne pourra y recourir que pour mettre en oeuvre la politique stratégique du gouvernement. Par ailleurs, le pouvoir de donner des instructions ne s'étendra pas aux décisions politiques de fond.

Begründung

Le Conseil fédéral doit avoir les moyens de donner la priorité à la politique stratégique du gouvernement (art. 180 de la Constitution) au lieu de la politique départementale, sans être débordé en permanence. Pour améliorer la politique stratégique du gouvernement, il faut d'une part décharger le Conseil fédéral et, d'autre part, donner davantage de compétences au président de la Confédération. Son rôle ne doit ainsi plus se limiter à décider de l'ordre du jour de la séance du Conseil fédéral : le président doit avoir le droit de fixer un calendrier contraignant aux autres conseillers fédéraux pour certains objets et de coordonner ces derniers. En somme, il doit assurer et imposer un contrôle des affaires. En donnant par ailleurs au président le pouvoir de donner des instructions dans les questions de procédure, le projet rendra l'ordre du jour plus efficace.

La politique de communication étant étroitement liée à la stratégie gouvernementale, il faudrait enfin envisager de confier toutes les questions de communication au président la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des séances spéciales qu'il a tenues le 24 mars et le 1er mai 2010, le Conseil fédéral a discuté de la réforme du gouvernement et a défini, à cette occasion, les grandes orientations à prendre. Il souhaite en particulier renforcer la collégialité en adoptant des procédures claires et structurées et en optimisant les procédures existantes. Il s'agit notamment de donner plus de poids au président de la Confédération. Le Conseil fédéral souscrit donc aux objectifs de la motion. Toutefois, au stade actuel, il reste à définir comment ces objectifs seront mis en oeuvre concrètement et s'il sera nécessaire de modifier la LOGA à cet effet. Le Conseil fédéral s'exprimera sur ces sujets dans son message additionnel sur la réforme du gouvernement, qu'il soumettra au Parlement en juin 2010.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.