10.312 · Initiative déposée par un canton · 2010-03-03
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée de renoncer à certains aspects contenus dans le projet de révision de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21) présenté en octobre 2009, de sorte que les médecins, les dentistes et les vétérinaires puissent continuer à remettre des médicaments à leurs patients (propharmacie).