Wortlaut

L'importation de viande assaisonnée figurant sous le numéro 1602 du tarif douanier est la source de plus en plus de problèmes et a des répercussions négatives sur le marché suisse du bétail de boucherie et de la viande. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle a été l'évolution des importations de viande figurant sous le numéro 1602 du tarif douanier ?

2. Quels effets ces importations ont-elles ou pourront-elles avoir sur le marché suisse du bétail de boucherie et de la viande ?

3. Serait-il cohérent de classer dans le chapitre 2 du tarif douanier la viande dont l'assaisonnement n'est pas nettement perceptible au goût ?

4. Les dispositions en vigueur qui régissent la déclaration et l'étiquetage (en vertu de l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine animale et en vertu de l'ordonnance sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires) sont-elles appliquées rigoureusement, d'une manière clairement reconnaissable, dans le cas de la viande assaisonnée ?

5. Quelles sont les mesures efficaces qui permettraient de faire cesser les importations de viande assaisonnée figurant sous le numéro 1602 du tarif douanier et leurs répercussions négatives sur les prix suisses en vigueur sur le marché du bétail de boucherie ?

Begründung

La viande assaisonnée est importée actuellement sous la position 1602 du tarif douanier au taux hors contingent de fr. 6.38 fr./kilo, soit un taux bas, alors que le taux hors contingent pour la viande importée sous le chapitre 2 est bien plus élevé. Aujourd'hui, la viande assaisonnée est même importée à un prix moins élevé que la viande du chapitre 2 importée au taux du contingent. Il en résulte des rejets sur le marché suisse de la viande, accompagnés d'effets négatifs sur la structure des prix. De surcroît, l'importation de viande assaisonnée remet en question l'applicabilité de mesures de politique agricole prises en vertu de la loi sur l'agriculture, notamment le stockage limité dans le temps en cas d'excédents saisonniers ou temporaires sur le marché de la viande.

L'augmentation des importations de viande assaisonnée pénalise aussi bien les éleveurs de bétail de boucherie que les abattoirs et les entreprises de transformation de la viande, car ils sont confrontés à des difficultés d'écoulement à cause des importations de viande assaisonnée. Les secteurs les plus touchés de la filière suisse de la viande sont ceux qui effectuent de gros investissements en Suisse, qui préservent les emplois et qui s'engagent en faveur de l'avenir de la production en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour le numéro du tarif 1602.5099 (clé 914), la quantité importée s'est élevée à 738 tonnes en 2007, 518 tonnes en 2008 et 1037 tonnes en 2009. La part de morceaux de viande de boeuf et de veau assaisonnés était de : 573 tonnes en 2007, 400 tonnes en 2008 et 376 tonnes en 2009. Entre le 1er janvier et le 31 mars 2010, les importations de viande assaisonnée se sont montées à 266 tonnes.

2. Les importations des trois dernières années et les importations estimées pour l'année en cours (environ 1100 tonnes) de viande de boeuf et de veau assaisonnée représentent une petite quantité par rapport à la consommation annuelle de 112 000 tonnes de viande de boeuf et de veau prête à la vente. Si l'estimation de la quantité importée en 2010 s'avère juste, cela n'aura pas de conséquences négatives sur les prix à la production du gros bétail (vaches, taureaux, boeufs et génisses) dans le pays. On ne peut cependant exclure des perturbations du prix du veau, étant donné que ce marché est très sensible au prix et que l'offre indigène est la plupart du temps si importante au printemps que la viande de veau doit être entreposée jusqu'en automne. Depuis des années, la part de viande de boeuf consommée produite dans le pays se situe entre 80 et 90 %. Pour la viande de veau, ce pourcentage s'élève à 97 %. Sur la base de ces chiffres, aucun problème de vente de viande de boeuf et de veau suisse n'est à craindre pour les entreprises d'abattage et de transformation.

3. Selon les explications du tarif douanier publiées par l'administration des douanes, certains produits auxquels des condiments sont ajoutés pendant la fabrication restent classés dans le chapitre 2 si le caractère du produit n'est pas altéré (p.ex. viande des Grisons). Par contre, si les condiments ont été répartis sur toute la surface de la viande et que cela est visible à l'oeil nu, le produit est exclu de ce chapitre. Le goût perceptible ne joue ici aucun rôle ; il serait de toute manière difficilement vérifiable vu qu'il s'agit de viande crue.

4. Les autorités cantonales d'exécution de la législation sur les denrées alimentaires contrôlent l'étiquette de la viande assaisonnée à l'occasion des inspections dans les entreprises alimentaires et les commerces. Si elles constatent une violation des prescriptions en matière de déclaration et d'étiquetage, elles déposent une contestation et prennent les mesures d'exécution qui s'imposent par voie de décision. Si les autorités douanières soupçonnent que les prescriptions en matière d'étiquetage ne sont pas respectées, elles travaillent en collaboration avec l'OFSP et les autorités cantonales d'exécution afin que l'on puisse faire les examens nécessaires et prendre les mesures qui s'imposent.

5. L'administration des douanes a complété les explications suisses relatives au chapitre 2 du tarif douanier avec effet au 3 mai 2010. En conséquence, la viande recouverte de grains de poivre entiers restera classée dans ce chapitre. Elle ne sera pas considérée comme de la viande "apprêtée" au sens du numéro du tarif douanier 1602. Limiter efficacement et sur le long terme les importations de viande assaisonnée ne serait possible qu'en augmentant substantiellement et de manière durable les droits de douane. Cela nécessiterait une procédure de déconsolidation dans le cadre de l'OMC, et conduirait à un abaissement des droits de douane sur d'autres numéros du tarif douanier et/ou à une augmentation du contingent tarifaire pour la viande de boeuf et de veau.

Réponse du Conseil fédéral.