Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que certains requérants d'asile déboutés, sans papiers d'identité, trafiquants de drogue ou non, sont souvent dans notre pays depuis plus de dix ans et que nous n'avons pas les moyens de les expulser ?

2. Suite à l'échec de la conclusion d'un accord de transit avec le Sénégal en 2003, le Conseil fédéral a-t-il tenté de trouver un autre pays partenaire pour le renvoi des requérants africains déboutés ?

3. Deux pays du Sahel politiquement stables, le Mali et le Burkina Faso, sont aidés de manière importante par la coopération suisse. Ces pays ont-ils été approchés comme éventuels pays de transit ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient que si aucune solution de renvoi n'est trouvée, pour certains requérants déboutés, trafiquants ou non, ceux-ci seront toujours là dans 20 ans ?

Begründung

Dans le canton de Vaud, en 2008, les coûts de l'aide d'urgence - hors prestations médicales - correspondaient à environ 9,7 millions de francs pour un effectif d'environ 650 bénéficiaires. Cela signifie que chaque personne déboutée qui reste à l'aide d'urgence dans ce canton coûte annuellement 15 000 francs au contribuable.

Si l'on extrapole le chiffre de 650 personnes à l'aide d'urgence pour un canton qui reçoit le 8,4 % des requérants d'asile, on peut supposer qu'il y a en Suisse entre 7000 et 9000 personnes qui vivent en toute illégalité dans notre pays.

C'est ainsi qu'en décembre 2009, en réponse à une interpellation, le Conseil d'État vaudois affirmait que les demandeurs d'asile ainsi que les requérants déboutés étaient, en 2008, au nombre de 181 concernant les délits pénaux, de 287 comme auteurs d'infractions à la Lstup et de 54 comme trafiquants de cocaïne, soit, pour la cocaïne, le 62 % de l'ensemble des trafiquants.

D'autre part, une personne qui a un casier judiciaire ne peut en aucune manière être régularisée selon l'art. 14, al. 2,.

Au Nigéria, Madame Metzler a signé un accord de réadmission. Force est d'admettre que de nombreux nigérians viennent en Suisse simplement pour demander l'asile économique. Toutefois, il faut admettre qu'au point de vue réadmission, l'accord fonctionne même si la situation est loin d'être parfaite.

Concernant le Sénégal, Madame Metzler a signé un accord de transit avec les autorités de ce pays. Hélas, le parlement sénégalais, mis sous pression par diverses ONG, n'a pas ratifié l'accord signé.

Dans la situation actuelle, si un requérant ne veut pas quitter la Suisse, nous risquons de subir sa présence et ses méfaits pendant plusieurs décennies.

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le Conseil fédéral est conscient de la problématique soulevée par l'auteur de l'interpellation. Il entreprend depuis plusieurs années déjà toutes les démarches possibles visant à remédier à cette situation insatisfaisante, dépendant principalement de la bonne collaboration des États d'origine des personnes concernées. Le Conseil fédéral tient toutefois à relever qu'il s'agit d'un nombre statistiquement minime par rapport à l'ensemble du nombre de personnes en situation irrégulière sur le territoire suisse pouvant être renvoyés avec succès dans leur pays d'origine. Parallèlement, le Conseil fédéral tient à signaler que l'Office fédéral des migrations a mandaté un expert indépendant de préparer un rapport sur les bénéficiaires à long terme de l'aide d'urgence. Ce rapport est attendu au printemps/été 2010. Il a pour but de présenter au regard de leur efficacité pour atteindre le but fixé par le législateur, soit l'augmentation du nombre de retours volontaires, les divers domaines de l'activité étatique en lien direct ou indirect avec la mise en oeuvre de l'arrêt de l'aide sociale.

2. Suite à l'échec de la conclusion de l'accord de transit avec le Sénégal, en 2003, le Conseil fédéral a renoncé à cet instrument. Il a toutefois continué de négocier des accords de réadmission contenant des clauses de transit avec divers pays africains, tels que le Nigéria et l'Algérie. Parallèlement, le Conseil fédéral suisse a développé de nouveaux instruments, lesquels sont particulièrement appliqués en Afrique. D'une part, le Conseil fédéral suisse s'efforce de négocier des accords migratoires avec divers pays. Le contenu de ces accords va au-delà de celui des accords classiques de réadmission en incluant des clauses concernant la question du retour volontaire ainsi que d'autres domaines visant la gestion concertée de la migration. Les négociations pour la conclusion de tels instruments ont été finalisées avec la Guinée Conakry et le Bénin. L'accord avec le Bénin devrait être signé dans les prochains mois ; l'accord avec la Guinée Conakry sera signé dès que les conditions politiques le permettront, notamment le rétablissement de l'ordre constitutionnel et l'instauration d'un gouvernement élu démocratiquement après le coup d'état survenu le 23 décembre 2008 dans ce pays. D'autre part, le Conseil fédéral a conclu des arrangements, selon l'art. 100, al. 5, de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005, réglant uniquement les questions organisationnelles relatives au retour d'étrangers dans leur pays d'origine, à l'aide au retour ainsi qu'à la réinsertion. De tels arrangements ont été signés avec la Sierre Leone, la République démocratique du Congo ainsi que la Guinée Conakry. Ce dernier, signé à Conakry le 4 novembre 2004, sera abrogé par l'entrée en vigueur de l'accord de coopération en matière de migration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Guinée. Enfin des protocoles d'entente sont conclus dans le cadre de partenariats migratoires ayant pour but de renforcer la collaboration dans le domaine de la migration avec des États particuliers et de promouvoir pour tous les partenaires impliqués les opportunités de la migration tout en concevant des solutions constructives aux défis qu'elle pose. L'instrument des partenariats migratoires permet d'arriver à cela grâce à un partenariat équilibré et à une approche globale de la migration, c'est-à-dire qui prenne en compte les liens entre la migration et d'autres domaines comme le développement. Après la Serbie, la Bosnie et Herzégovine et le Kosovo, le Conseil fédéral envisage de conclure un tel protocole d'entente avec le Nigéria.

3. Depuis de nombreuses années, le Conseil fédéral entretient de bonnes relations avec le Burkina Faso et le Mali au niveau de la coopération dans le domaine migratoire, notamment en matière d'identification des ressortissants maliens respectivement burkinabés en situation irrégulière sur le territoire suisse ainsi que pour l'établissement de laissez-passer. Les statistiques pour ces pays sont très basses et aucun signe actuel ne laisse présager une augmentation prochaine. Dans ce contexte et selon le souhait de nos partenaires, il a été renoncé pour l'instant à toute formalisation des relations.

Réponse du Conseil fédéral.