Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport afin d'évaluer l'efficacité et la pertinence des dispositions applicables dans le domaine de l'agriculture (par ex. en ce qui concerne la protection des animaux et de l'environnement, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que l'aménagement du territoire).

Begründung

L'agriculture suisse est de plus en plus confrontée à l'ouverture des frontières et à la concurrence internationale. En même temps, les paysans critiquent le fait que l'agriculture suisse est soumise à diverses réglementations plus strictes qu'à l'étranger et qu'elle doit par conséquent produire à plus haut coût. Le Conseil fédéral a examiné dans son rapport sur le développement du système des paiements directs l'efficacité des diverses mesures d'encouragement à ce système. Maintenant, le Conseil fédéral est chargé de procéder également à l'évaluation de l'efficacité et de la pertinence des diverses dispositions applicables dans le domaine de l'agriculture. La stratégie visant à garantir la qualité des produits agricoles ne doit pas être compromise. Le rapport devra aussi contenir une comparaison avec d'autres États européens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'examen de l'efficacité, de l'efficience et de la pertinence des mesures de politique agricole et des prescriptions et charges qui y sont liées fait partie intégrante des évaluations dans le cadre du développement futur de la politique agricole. Une prochaine étape est prévue pour la période de 2014 à 2017. L'examen des réglementations et charges dans le domaine agricole demandé par le postulat fera partie de l'évaluation qui en résultera. Les résultats seront présentés dans le rapport de consultation. Dans cette optique, le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.