Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de maintenir les exigences actuelles fixées à moins de 80 000 par millilitre pour les germes et à moins de 350 000 par millilitre pour les cellules somatiques conformément à l'art. 8, al. 2, de l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL) et de refuser toute augmentation de ces valeurs.

Begründung

L'annonce, pour fin 2010, de l'augmentation des valeurs de tolérance signifie une diminution des exigences de qualité pour le lait suisse ; la Confédération justifie cette mesure par une adaptation du droit suisse au droit européen. Le nombre de contrôles passera en même temps de 14 à 24 par an. Cette manière de faire est totalement contradictoire à la stratégie de qualité pour l'agriculture suisse que préconise normalement le Conseil fédéral et qui prévoit la production de produits de niche et, notamment, de qualité optimale. Les paysans suisses respectent les normes de qualité sévères exigées par les consommateurs et prescrites par la loi en matière de production de denrées alimentaires. Il est absurde de diminuer à présent ces exigences. Cela revient à porter atteinte une fois de plus à l'agriculture suisse, car il n'en résultera pas de potentiel d'économies pour les producteurs de lait, qui se verront privés d'un avantage concurrentiel de taille étant donné que leur produit s'en trouvera déprécié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le contrôle de la qualité du lait est réglementé dans l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (RS 916.351.0) et dans l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitière (RS 916.351.021.1). Les valeurs de tolérance utilisées pour le contrôle de la qualité du lait sont fixées dans l'ordonnance du DFE.

Une réorientation du contrôle de la qualité du lait est en préparation pour l'année 2011. Il s'agit, d'une part, de transférer à la branche laitière les tâches de réalisation et de coordination accomplies actuellement par la Confédération et, d'autre part, de préparer les améliorations techniques du contrôle de la qualité. C'est dans ce contexte qu'un groupe de travail, composé de représentants des offices fédéraux concernés et de représentants des producteurs et des transformateurs de lait, a examiné également la question d'une augmentation des teneurs en cellules somatiques et en nombre de germes qui donnent lieu à contestation. Il est ressorti des discussions suivantes qu'une augmentation du nombre de cellules et du nombre de germes n'était pas indiquée et qu'il fallait au contraire renforcer la surveillance en augmentant la fréquence des prélèvements.

Dans le cadre de la révision de l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitière, planifiée pour 2011, il n'est pas prévu de modifier ces valeurs de tolérance. Par conséquent, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la demande de l'auteur de la motion est satisfaite. Par ailleurs, une consultation des milieux concernés sera menée avant de réorienter le contrôle de la qualité du lait et d'apporter les modifications nécessaires aux deux ordonnances susmentionnées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.