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10.318 · Initiative déposée par un canton · 2010-03-31

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les Chambres fédérales sont invitées à régler uniformément au niveau fédéral l'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans papiers.

Pour que les sans-papiers aient accès à l'apprentissage | Lexipedia | Lexipedia