Appartements permettant la circulation d'une chaise roulante. Rendre leur location abordable pour les bénéficiaires de prestations complémentaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le montant prévu à l'art. 10, al. 1, let. b, chiffre 3 de la loi sur les prestations complémentaires, qui est versé dans les cas où la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire, soit au moins doublé.

Begründung

L'Association suisse des invalides (Procap) gère un portail permettant de rechercher ou de proposer un logement accessible aux fauteuils roulants. La grande base de données qu'elle a constituée a permis d'analyser la situation sur le marché des logements accessibles aux fauteuils roulants. L'analyse a révélé qu'il y a trop peu de logements de ce type et que les loyers sont beaucoup plus élevés que le montant des prestations complémentaires. Les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ont besoin d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante reçoivent au maximum 1400 francs par mois dans le cas d'une personne seule, et au maximum 1550 francs dans le cas d'un couple.

D'après l'analyse réalisée par Procap, deux tiers des appartements disponibles accessibles aux fauteuils roulants coûtent plus de 1500 francs par mois, et environ la moitié des appartements coûtent même plus de 2000 francs par mois. En d'autres termes, les personnes concernées doivent soit louer un appartement qui n'est pas adapté à leurs besoins, soit prendre la somme manquante sur le montant destiné à la couverture de leurs besoins vitaux. Or, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est lui aussi calculé au plus juste. Si la personne handicapée doit dépenser une partie de ce montant pour payer son loyer, il lui manquera cette somme pour couvrir d'autres besoins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des dépenses reconnues par la loi sur les prestations complémentaires (LPC), il est prévu qu'en sus du montant annuel maximal susceptible d'être pris en compte à titre de loyer - 13 200 francs pour les personnes seules (1100 francs par mois) et 15 000 francs pour les couples (1250 francs par mois) -, un montant supplémentaire de 3600 francs (300 francs par mois) peut entrer en ligne de compte si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire. Sur la base des statistiques disponibles, on constate qu'il est fait appel à l'application du montant supplémentaire de loyer - en partie ou jusqu'à épuisement - dans 350 cas PC en Suisse, personnes seules et couples confondus. Le Conseil fédéral est d'avis que le montant du supplément est généralement suffisant.

Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat Allemann 08.3580, car il jugeait pertinentes les suggestions et les mesures proposées dans ce texte pour adapter à la situation actuelle les montants des loyers qui pouvaient être considérés comme des dépenses reconnues pour les PC. La question d'un éventuel relèvement du montant supplémentaire de 3600 francs se rapporte à la problématique plus générale de l'adaptation des limites maximales déterminantes en matière de loyer au sein du régime des PC. Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis que c'est dans ce cadre d'une analyse globale que la proposition émise doit être examinée. Il importe d'attendre le résultat de l'analyse en question avant d'envisager un relèvement éventuel du montant supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.