Wortlaut

En 2009 et 2010, un supplément de 0,45 centime par kilowattheure sera prélevé pour le courant vert et servira à alimenter le fonds destiné à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Le montant de ce supplément et la répartition des fonds donnant lieu à d'âpres débats, il est demandé au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans sa réponse à l'interpellation 09.3190, le Conseil fédéral estime que sur les 260 millions de francs injectés en 2009 dans le fonds destiné à la RPC, quelque 80 millions sont disponibles pour la RPC. Ce chiffre est-il en conformité avec les comptes annuels 2009 ? Quelles sommes ont été effectivement allouées à telle ou telle technologie ? Combien d'installations bénéficient des fonds RPC (répartition par technologie)? Quelle quantité d'électricité les installations RPC, toutes technologies confondues, ont-elles permis de produire en 2009 ? Quelles capacités de puissance ont été installées pour chaque technologie ?

2. Selon la réponse à l'interpellation 09.3190, quelque 96,4 millions du fonds destiné à la RPC devaient être utilisés en 2009 pour le financement des surcoûts, 25 millions pour les remboursements des gros consommateurs, 20 millions pour le cautionnement des forages géothermiques, 1 million pour les appels d'offres publics, 16 millions pour la compensation des fluctuations des prix du marché et 19 millions pour les coûts d'exécution et les coûts de l'énergie d'ajustement. Ces chiffres sont-ils en conformité avec les comptes annuels 2009 ? Quels montants ont été effectivement utilisés et dans quels domaines ? Combien de gros consommateurs bénéficient d'un remboursement et combien de forages géothermiques ont-ils été cautionnés ?

3. Dans un communiqué de presse du 24 août 2009, l'Office fédéral de l'énergie estime que quelque 265,5 millions de francs suisses seront disponibles en 2010 pour financer les mesures prévues par la loi sur l'énergie. Environ 35 millions de francs seront consacrés au financement des surcoûts et quelque 130 millions de francs à la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Le Conseil fédéral est-il en mesure de donner une estimation précise des sommes devant être utilisées par domaine ? Comment les fonds destinés à la RPC seront-ils répartis entre les différentes technologies en 2010 ?

4. Quel sera le supplément appliqué en 2011 au regard des sommes qui alimentent le fonds destiné à la RPC et de la lenteur de réalisation des installations RPC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les comptes annuels 2009 ne seront disponibles et publiés que vers le milieu de l'année 2010. Les chiffres présentés ci-dessous se réfèrent aux extrapolations de swissgrid et ne sont donc pas définitifs. Selon l'estimation, environ 50,1 millions de francs ont été consacrés à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) en 2009.

Répartition par technologie

Technologie : Nombre d'installations ; Puissance (MW); Production (GWh); Supplément RPC (en million de francs)

Photovoltaïque : 1583 ; 20,2 ; 14,8 ; 9,7

Hydraulique : 153 ; 45,7 ; 166,3 ; 16,0

Éolienne : 6 ; 2,0 ; 5,1 ; 0,6

Biomasse : 112 ; 52,9 ; 203,9 ; 23,8

Total. 1854 ; 120,8 ; 390,1 ; 50,1

2. Comparés aux évaluations des dépenses datant de mars de l'an dernier, les chiffres attendus aujourd'hui pour 2009 sont inférieurs d'environ 50 à 60 millions de francs.

Un montant de 20 millions de francs a été utilisé pour alimenter le fonds pour la couverture du risque des forages géothermiques. Deux demandes de couverture seront soumises prochainement.

Ce n'est qu'au troisième trimestre 2010 que le montant exact réellement remboursé aux gros consommateurs pour 2009 sera connu puisque les demandes peuvent être déposées jusqu'à la fin de juin 2010. À l'heure actuelle, les estimations laissent entrevoir que les remboursements de la trentaine de gros consommateurs totaliseront beaucoup moins que les 25 millions de francs réservés à cet effet.

Les réserves constituées pour la préparation des appels d'offres publics s'élevaient à 1 million de francs, alors que le montant utilisé n'a été que de 0,2 million.

Les sommes à verser pour les installations relevant de l'ancien mode de financement des surcoûts conformément à l'article 28a de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) - soit les installations déjà au bénéfice de contrats avant l'introduction de la RPC - ne seront connues elles aussi que durant l'été 2010. Elles devraient atteindre environ 76 millions de francs (environ 20 millions de moins que ce qui figure dans le budget).

Au lieu des 19 millions budgétés, les coûts d'exécution de la RPC et les coûts de l'énergie d'ajustement ne devraient guère dépasser les 10 millions de francs, dont 3 millions environ seront nécessaires pour l'énergie d'ajustement.

Sur les 16 millions de réserves prévues pour la compensation des fluctuations des prix du marché, seulement 1 à 2 millions de francs devraient être utilisés.

3. Il est impossible à l'heure actuelle d'établir une répartition plus précise des sommes budgétées pour 2010. De plus, on ne sait pas non plus combien des installations annoncées comme étant prêtes à entrer en exploitation cette année seront effectivement réalisées ni combien d'électricité elles produiront, et l'évolution des prix du marché tout au long de l'année ne peut pas non plus être prévue. De manière générale, le bilan précis de la RPC pour un exercice donné ne peut être établi qu'un semestre après la fin de l'année en question, pour les raisons mentionnées plus haut. En outre, les procédures à suivre entre la mesure de la production et le versement effectif prennent en règle générale un à trois mois. Les modifications relatives à l'énergie d'ajustement peuvent même encore faire l'objet de demandes de remboursement pendant six mois.

4. Le montant du supplément à prélever en 2011 ne sera connu que lorsque l'on saura le bilan de 2009, la nouvelle estimation des installations entrant en exploitation en 2011 et l'évolution des prix du marché. Les sommes nécessaires aux remboursements des gros consommateurs et au financement des surcoûts pourront alors être mieux évaluées qu'auparavant grâce aux décomptes de 2009. En principe, l'Office fédéral de l'énergie indiquera en juillet prochain le montant du supplément applicable en 2011, en s'appuyant sur les comptes annuels définitifs de 2009.

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Réponse du Conseil fédéral.