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10.320 · Initiative déposée par un canton · 2010-05-19

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la législation de sorte que :

- la prostitution de toute personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité civile (18 ans révolus) soit interdite ;

- les personnes qui ont recours à des prostitués, hommes ou femmes, âgés de moins de 18 ans soient poursuivies pénalement ;

- les mineurs qui pourraient exercer la prostitution ne soient pas sanctionnés, mais bénéficient d'un soutien spécialisé, par des professionnels expérimentés, même en cas de prostitution occasionnelle.

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