Primes des assurances automobiles en responsabilité civile en fonction des nationalités

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les abus éventuels de certaines assurances RC automobile en matière d'établissement de tarifs basés sur la nationalité de l'assuré.

Begründung

En réponse à la motion 04.3325, le Conseil fédéral a indiqué que "les tarifs différenciés ... sont conformes au principe de la proportionnalité et techniquement justifiés lorsqu'ils sont calculés objectivement sur la base de statistiques relatives aux principales caractéristiques des différents groupes de risques." En réponse à l'interpellation 07.3125, il dit qu'il "continuera à suivre l'évolution avec une très grande attention et est prêt à engager d'autres démarches le cas échéant". De plus, le Conseil fédéral, dans son rapport sur l'intégration, fait de la lutte contre les discriminations un des piliers de sa politique.

Des doutes existent aujourd'hui quant à l'objectivité des calculs de certaines compagnies d'assurance pour établir leur tarif en fonction de la nationalité sur les constats suivants :

1. Le supplément de prime en fonction de la nationalité varie fortement d'une assurance à l'autre. Par exemple, un Italien peut payer plus 16 % dans une assurance et plus 50 % dans une autre, toute chose égale par ailleurs. Il est difficile de croire que les comportements routiers des Italiens de l'assurance X diffèrent à ce point de ceux assurés chez Y. Ceci d'autant plus que le différenciel de genre, pourtant connu comme étant un facteur important d'accidentologie, va de 0 % à 4 % selon les assurances.

2. L'OFS a révélé des statistiques d'infractions routières en fonction de la nationalité des conducteurs. Etrangement, la proportion des infractions graves et en état d'ébriété par nationalité ne correspond pas toujours au différentiel de primes.

3. Certaines nationalités, dont le nombre de ressortissants sont très peu nombreux en Suisse, ont des tarifs maximum (par ex. Uruguay, Îles Fidji, etc.). Comment les assurances calculent-elles les primes pour ces petits groupes nationaux-là sans faire de discrimination ?

Le rapport demandé doit permettre de contrôler si la variation des primes des assurances automobiles en fonction de la nationalité est objectivement calculée par les assureurs et proportionnelle au risque réel assuré en comparaison des autres critères personnels (âge, sexe, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le tarif uniforme des assurances automobiles en responsabilité civile a été supprimé en 1996. Parallèlement, le contrôle préventif des tarifs et des produits par l'autorité de surveillance a été abandonné. En l'absence d'un contrôle systématique et préventif des tarifs et des conditions, la surveillance des abus revêt une importance accrue. S'il y a soupçon d'abus à l'égard d'un assureur, la FINMA examine les circonstances exactes du cas particulier.

Le grand nombre de modèles tarifaires et les différences de primes qui en résultent, de même que le fait que les détenteurs de véhicules trouvent une solution d'assurance, montrent que la concurrence souhaitée par le législateur sur le marché de l'assurance véhicules automobiles existe bel et bien. En outre, le mandat légal garantit l'examen par la FINMA des cas concrets où il y a soupçon d'abus.

Au cours des enquêtes menées jusqu'ici par l'autorité de surveillance, aucun abus n'a été constaté. Il existait dans tous les cas un lien entre la nationalité du conducteur et les risques de dommages.

1. Les différences de primes entre les compagnies d'assurance ne résultent pas automatiquement d'un abus ou d'une base statistique insuffisante, mais sont dues, d'une part, à des modèles tarifaires propres à l'entreprise (critères différents ou pondération différente des critères) et, d'autre part, à des différences de stratégie. En définitive, les tarifs doivent refléter la structure de coûts et de risques d'une entreprise. Si l'on ne tient pas suffisamment compte de ces facteurs spécifiques, la solvabilité de la compagnie d'assurance peut être menacée.

2. Comme le mentionne l'auteur du postulat, les statistiques de l'OFS concernant la délinquance routière font également apparaître des différences selon la nationalité des conducteurs. Cependant, on ne peut pas comparer ces différences avec les différences de primes dans l'assurance automobile en responsabilité civile. Les statistiques sur la délinquance routière comprennent uniquement le nombre d'infractions routières enregistrées pendant les contrôles routiers inopinés, tandis que les statistiques servant à calculer les primes d'assurance automobile en responsabilité civile sont basées sur l'enregistrement complet du nombre de sinistres déclarés à la compagnie d'assurance et sur les dépenses totales assumées par cette compagnie d'assurance pour couvrir les sinistres. Par ailleurs, ce n'est pas seulement la nationalité du conducteur qui détermine les différences de primes, mais aussi plusieurs critères tels que l'âge, le sexe, les caractéristiques du véhicule, etc. Ces différences sont explicables et ne sont pas forcément dues à un comportement abusif de l'assureur automobile.

3. La constitution de groupes est une composante courante des modèles tarifaires dans tous les domaines de l'assurance. Toutefois, si un modèle tarifaire comporte déjà une différenciation selon le critère de la nationalité, celle-ci doit s'effectuer selon des principes actuariels reconnus et s'appuyer sur des considérations logiques et fondées sur le risque. Les mêmes principes s'appliquent aux nationalités pour lesquelles il existe peu de données statistiques. Le secteur de l'assurance dispose d'une grande expérience et de méthodes actuarielles adéquates permettant de gérer les risques pour lesquels peu de données statistiques sont disponibles. Dans de tels cas, le montant du supplément de prime doit varier en fonction du degré d'incertitude avec lequel on évalue le risque d'assurance. Les nationalités faiblement représentées parmi la clientèle d'un assureur doivent donc s'attendre à payer des primes plus élevées que la moyenne, ce qui ne signifie pas pour autant que l'assureur automobile a un comportement abusif.

De l'avis du Conseil fédéral, une nouvelle enquête menée à ce sujet n'apporterait aucun élément supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.