10.321 · Initiative déposée par un canton · 2010-05-18
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 175 de la Constitution fédérale comme suit :
Art. 175 Composition et élection
Al. 1
Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.
Al. 2-4
Inchangé