Wortlaut

Au début du mois de février 2010, l'OFFT a annoncé à l'USAM et aux autres associations économiques la suppression des groupes de masterplan "Formation professionnelle" et "Formation professionnelle supérieure", domaines dans lesquels les trois partenaires que sont la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail suivent les travaux afférents à la nouvelle loi sur la formation professionnelle en portant une attention particulière aux conséquences financières de celle-ci.

La nouvelle version du mandat de masterplan 2012-2016, présentée le 25 février 2010, indique que le pilotage politique stratégique dans les domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées sera du ressort du DFE et de la CDIP, tandis que la codirection de projets reviendra à la directrice de l'OFFT et au secrétaire général de la CDIP. Des représentants des écoles et des autorités auront un rôle de délégués au sein des groupes de masterplan "Hautes écoles spécialisées", tandis que seuls quatre représentants des organisations du monde du travail et des partenaires sociaux sont prévus pour le groupe de masterplan "Formation professionnelle". En dehors de cela, les milieux économiques et les partenaires sociaux n'auront pas voix au chapitre. Les milieux économiques - et ainsi les fournisseurs et les acquéreurs - ne peuvent de même pas participer à l'élaboration de la loi sur la formation professionnelle.

En vertu de l'article 1 de la loi sur la formation professionnelle, la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. Le rapport sur la formation professionnelle 2010 insiste sur la grande importance sociale et économique de notre système de formation professionnelle, et le monde politique rappelle régulièrement qu'il est indispensable d'y associer les milieux économiques. Sans ces derniers, il n'y aurait pas de système dual, ni d'apprentissages professionnels, ni de titulaires d'une maturité professionnelle. Les spécialistes des PME ont pour la plupart aussi suivi une formation professionnelle supérieure.

Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment pense-t-il concrétiser le partenariat inscrit dans la loi, si les partenaires sociaux et les organisations du monde du travail ne sont pas associés au pilotage de la formation au niveau politique stratégique ?

2. Comment veut-il garantir que les milieux économiques restent disposés à s'impliquer activement dans le domaine de la formation professionnelle, si les organisations du monde du travail ne sont pas associées aux décisions importantes et ne siègent pas comme partenaires à part égale dans les instances de décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le succès du système suisse de formation professionnelle est dû pour une grande part à la collaboration entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Créer des organes en fonction de la situation et des domaines de compétences des acteurs concernés est un principe qui a fait ses preuves. Le refus de s'en tenir à des réglementations rigides permet aux milieux directement concernés de proposer des solutions et des consensus adaptés. La participation des partenaires de la formation professionnelle est garantie par les organes consultatifs, dont font notamment partie la Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP) et la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES). Les organisations du monde du travail sont largement représentées au sein de ces deux commissions.

1. Les masterplans DFE-CDIP constituent, au niveau politique, un instrument de pilotage mis en place par la Confédération et les cantons. Ils servent à garantir l'attribution de moyens publics à la formation, à la recherche et à l'innovation (FRI).

En ce qui concerne les hautes écoles spécialisées (HES), le lien avec les organisations du monde du travail passe par la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) et les organes stratégiques de chaque HES (conseils HES). Les conseils HES approuvent les plans financiers et de développement des HES avant de les soumettre à la Confédération.

Dans le groupe de masterplan "Formation professionnelle", les organisations du monde du travail sont directement représentées. À cela deux raisons : ce sont elles qui déterminent les contenus des profils de chaque profession et qui participent pour l'essentiel au financement de la formation professionnelle. Sur les huit membres du groupe de projet, quatre représentent des organisations du monde du travail.

La commission d'experts chargée de la loi sur la formation continue a, elle aussi, été constituée selon le principe de la représentativité des différents partenaires. Près de 40 organisations ont fait part de leur souhait de siéger au sein de cet organe. Le chiffre de dix membres a été retenu pour constituer une commission ayant une approche systémique qui permette une mise en pratique ciblée des travaux et une prise en compte des intérêts des différents acteurs. Une procédure d'audition formalisée pour les questions touchant aux spécificités des branches garantit la participation des milieux intéressés.

2. La loi fédérale sur la formation professionnelle met l'accent sur la collaboration entre les partenaires de la formation professionnelle. Elle précise les bases des synergies à mettre en place entre les acteurs et les responsabilités qui incombent à chacun d'eux. Le partenariat qui est systématiquement appliqué au sein de la formation professionnelle amène les acteurs à élaborer des solutions spécifiques qui prennent en compte tous les aspects et qui sont par conséquent meilleures d'un point de vue qualitatif. C'est cette voie qui doit être suivie si l'on veut élaborer et mettre en oeuvre à la fois une politique efficace dans le domaine de la formation professionnelle et des formations axées sur la pratique.

Le principe du partenariat se traduit de différentes manières au niveau fédéral :

- Quatre commissions fédérales représentatives conseillent l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).

- Dans le domaine de la formation professionnelle initiale, la représentativité est garantie au sein des commissions d'experts et groupes de travail chargés d'élaborer les ordonnances sur les formations professionnelles initiales et d'assurer le suivi en matière de développement professionnel et de qualité.

- Les partenaires de la formation professionnelle élaborent des plans d'études-cadres pour les filières des écoles supérieures.

- La constitution des groupes de projets repose sur le principe du partenariat (p. ex. pour l'élaboration de directives ou la mise en pratique des résultats des évaluations).

- Le partenariat se matérialise également dans l'organisation de journées destinées à favoriser l'échange d'informations et le travail en réseau.

La collaboration entre les partenaires de la formation professionnelle a déjà fait ses preuves et elle est également bien établie à l'échelle cantonale et régionale.

Réponse du Conseil fédéral.