Wortlaut

La sécurité de l'approvisionnement énergétique est fondamentale pour la croissance et la prospérité d'un pays. Sans énergie, les infrastructures, la production et la vie publique ne peuvent pas fonctionner. Bien que l'approvisionnement énergétique joue un rôle central, on n'a pas réussi, jusqu'à présent, à jeter les bases d'un approvisionnement à même d'assurer pour l'avenir des volumes d'énergie suffisants à un prix avantageux.

1. La stratégie énergétique de la Confédération repose sur quatre piliers : l'efficience énergétique, la valorisation des énergies renouvelables, la politique énergétique extérieure et les centrales de grande puissance. Si des programmes et des stratégies ont été élaborés pour les trois premiers de ces éléments, elles font encore défaut pour le dernier. Quelles sont les raisons de ce retard ? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'il faut placer tous ces éléments sur un pied d'égalité ? Quand peut-on espérer disposer d'un projet de stratégie du Conseil fédéral pour les grandes centrales ?

2. L'approvisionnement futur en électricité prend appui avant tout sur le mix d'électricité actuel. Ce mix est déterminant pour le remplacement des centrales nucléaires en place. Dispose-t-on, au niveau fédéral, de ressources en personnel suffisantes pour assurer un examen rapide des demandes d'autorisation générale ? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour améliorer la situation ?

3. L'efficacité énergétique est une des priorités de la stratégie énergétique du Conseil fédéral. Quel volume d'électricité les mesures d'efficacité énergétique ont-elles permis d'économiser au cours des cinq dernières années ? Quel montant la Confédération et les cantons ont-ils affecté à ces mesures ? Le Conseil fédéral pense-t-il que l'efficacité énergétique permet de s'abstenir de remplacer les centrales nucléaires en place ? Si c'est le cas, combien faudrait-il dépenser dans les années qui viennent pour les mesures d'efficacité énergétique ?

4. Le développement de nouvelles applications, l'accroissement de la mobilité et la substitution de nouvelles sources d'énergie au pétrole vont continuer de faire progresser la consommation d'électricité dans les années qui viennent. Quelle stratégie le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre pour faire face à cette augmentation ? La Confédération prévoit-elle de compléter sa stratégie énergétique par d'autres mesures ? Le Conseil fédéral voit-il dans l'importation d'électricité un moyen de répondre à l'augmentation de la consommation ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour assurer les capacités de réseau requises ?

5. Les oppositions ont retardé la réalisation de nombreux projets dans le domaine de l'électricité. Combien de projets ont été différés ou abandonnés depuis 2005 en raison de procédures d'opposition ? Quel montant représentent les investissements consentis dans les constructions sur lesquelles portaient ces projets ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les quatre piliers de la stratégie du Conseil fédéral (efficacité énergétique, énergies renouvelables, grandes centrales et politique énergétique extérieure) ont la même importance du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement. Concernant les grandes centrales, le Conseil fédéral fixe uniquement les conditions-cadres. Le maintien et le développement des capacités de production relèvent de la compétence de l'industrie de l'électricité. Dans sa stratégie, le Conseil fédéral a inscrit que les centrales nucléaires existantes doivent être remplacées par de nouvelles et que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz peuvent constituer une solution transitoire permettant de combler les lacunes. La branche de l'électricité a soumis entre-temps trois demandes d'autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires. Conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), elles doivent maintenant être examinées par les autorités compétentes. S'agissant des centrales à cycles combinés alimentées au gaz, la forme de la compensation du CO2 est actuellement en discussion au Parlement. Une révision partielle de la loi sur le CO2 est prévue.

2. La Confédération n'a actuellement pas assez de personnel à disposition pour examiner les demandes d'autorisation générale soumises. L'administration est consciente du problème. C'est pourquoi des ressources supplémentaires ont été demandées dans le budget 2011.

3. L'effet des mesures d'efficacité dans le domaine de l'électricité (mesures légales et mesures volontaires du programme SuisseÉnergie) ne peut pas être chiffré avec précision. Les économies de courant résultant du programme SuisseÉnergie et des programmes cantonaux d'encouragement s'élèvent à 11 600 gigawattheures pour la période 2004-2008 (effet énergétique par rapport à la durée de vie des mesures concrétisées entre 2004-2008). Les dépenses de la Confédération et des cantons pour ces mesures totalisent 31 millions de francs pour cette période. La stratégie du Conseil fédéral a établi que les piliers efficacité énergétique et énergies renouvelables ne sont pas suffisants pour couvrir la demande future en électricité. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime nécessaire de remplacer les centrales nucléaires existantes.

4. Dans le cadre des perspectives énergétiques, plusieurs variantes ont été calculées en vue de couvrir la consommation d'électricité. Il en ressort que la combinaison de nouvelles grandes centrales, d'un recours accru aux énergies renouvelables et d'importations supplémentaires permettrait également de couvrir la demande à long terme. Les points critiques définis suite à la panne survenue le 22 juin 2005 au niveau du réseau électrique des CFF et la liste de projets de développement qui a été établie ont été pris en compte dans le cadre de l'élaboration du réseau stratégique 2015 en vue de garantir l'approvisionnement en électricité à moyen terme. Début avril 2010, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en place le groupe stratégique "Réseaux et sécurité d'approvisionnement". Ce groupe d'experts s'inscrit dans la continuation des travaux du réseau stratégique 2015 et doit s'occuper des questions relatives au développement à long terme du réseau suisse de transport d'électricité et à son intégration au niveau du réseau européen.

5. Comme la Confédération ne participe pas à la procédure d'autorisation des installations de production d'électricité - à l'exception des centrales nucléaires - la réponse se limite au réseau de transport.

Concernant les projets de construction de lignes pour les niveaux de tension les plus élevés (380/220 kilovolt), un corridor possible pour la préparation du plan de projet détaillé doit d'abord être défini dans le cadre d'une procédure de plan sectoriel. Il est statué sur le projet détaillé lors de la procédure d'approbation de plan. Compte tenu de la complexité de la procédure d'élimination des divergences et de la procédure fastidieuse d'opposition et de recours, les deux étapes nécessitent plus de temps qu'auparavant, notamment lorsque des droits privés doivent être expropriés en même temps. En principe, toutes les procédures concernant ce niveau de tension (près de 40 au total, procédure de plan sectoriel incluse) engagées auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) depuis 2005 ont connu des retards plus ou moins importants au niveau du déroulement de la procédure, par rapport aux attentes initiales des requérants. Il n'y a toutefois encore jamais eu d'interruption de la procédure à ce stade. Le Conseil fédéral n'a pas d'information sur le volume des investissements.

Réponse du Conseil fédéral.