Cuba. Engagement de la Suisse pour le droit de visite des familles des cinq cubains emprisonnés aux Etats-Unis

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir de toute urgence auprès de la Présidence des États-Unis, afin que les familles des cinq prisonniers cubains, emprisonnés depuis douze ans, puissent leur rendre visite.

Begründung

Cinq Cubains purgent depuis maintenant douze ans des peines de prison aux États-Unis pour le crime d'avoir défendu leur pays contre les actions des groupes terroristes installés aux États-Unis.

Leur procès dure depuis dix ans sans que justice ait été faite, bien que la Cour d'appel d'Atlanta et la Cour de Miami aient reconnu qu'aucun d'eux n'avait causé de préjudices à la sécurité nationale des États-Unis.

Durant toutes ces années, de nombreuses prises de position ont exigé la libération des cinq prisonniers cubains : des parlements du monde entier, des centaines de parlementaires, Amnesty International, des organisations religieuses et juridiques, ainsi que dix Prix Nobel.

La Suisse doit intervenir pour que les familles de ces prisonniers puissent obtenir un droit de visite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance du cas des cinq citoyens cubains, qui, sur mandat du gouvernement cubain, ont récolté des informations sur les activités d'organisations de Cubains en exil à Miami (États-Unis) et ont été condamnés à de lourdes peines après leur arrestation en 1998. Ces dernières années, différentes organisations indépendantes, dont l'ONU, ont émis des doutes quant à l'équité et la transparence de la procédure judiciaire. Le fait que la visite des membres de leurs familles ait été refusée aux prisonniers a entre autres également été critiqué.

Depuis 1961, la Suisse représente les intérêts américains à Cuba et depuis 1991 les intérêts cubains aux États-Unis. En vertu d'un accord datant de 1977 entre les États-Unis et Cuba, toutes les affaires consulaires sont traitées de manière directe et indépendamment du mandat en vigueur par les représentants des sections d'intérêts respectives (cubaine et américaine). Cela s'applique également à des questions de droit de visite. Dès lors, la Suisse n'entreprend pas depuis cette date des démarches de nature consulaire, sous réserve de la sollicitation explicite par un des deux états mandants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.