Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il conscient des disparités qui existent actuellement dans la reconnaissance de l'ostéopathie au niveau des cantons et des disparités entre la législation suisse et celle des pays étrangers qui ont déjà légiféré en la matière ? Si oui, quelles sont les mesures qu'il entend entreprendre afin de réduire ces disparités ?

2. Le Conseil fédéral reconnaît-il l'ostéopathie comme faisant partie des professions de la santé pouvant contribuer à la baisse des coûts de la santé et devant être coordonnée avec la médecine traditionnelle ?

3. Est-il d'avis que la formation devrait être mieux définie et orientée par rapport à ce qui est déjà en vigueur au sein d'autres pays, comme par exemple au Royaume-Uni, et profiter ainsi des expériences acquises ?

Begründung

Alors que les coûts de la santé ne cessent d'augmenter avec tous les effets négatifs que cela implique sur l'évolution de nos primes d'assurance, l'ostéopathie pourrait contribuer à faire baisser ces coûts. Au lieu d'orienter certains patients qui souffrent de troubles fonctionnels (douleur, gêne, limitation de la mobilité) vers la médecine traditionnelle, entraînant parfois des analyses approfondies onéreuses en plus de tout éventuel traitement médicamenteux nécessaire, l'ostéopathie pourrait prendre en charge, à moindres coûts, le traitement de ces patients. En effet, au cours de ces dernières années, l'ostéopathie s'est notablement développée dans notre pays et plus de 900 praticiens sont actuellement enregistrés. La formation de ces derniers est régie dans notre pays par deux écoles privées, dont l'école suisse d'ostéopathie créée en 1991. Des critères de formation sont fixés dont les normes sont reconnues par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé. Actuellement aucun cursus universitaire n'intègre l'ostéopathie. L'université de Fribourg a récemment mis sur pied un bachelor en médecine humaine et attend encore pour voir s'il faut ou non y intégrer l'ostéopathie. La réglementation de l'ostéopathie dans notre pays reste par conséquent disparate. Sur 26 cantons, seuls 8 ont reconnu à ce jour l'ostéopathie (Argovie, Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Jura, Soleure et Vaud). D'ici 2012, tous les cantons devraient théoriquement inclure l'ostéopathie dans leur loi sur la santé publique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération n'ignore pas les efforts fournis par les cantons pour uniformiser leur procédure concernant l'admission des ostéopathes à pratiquer. Ainsi, dans sa recommandation du 23 novembre 2006, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) stipulait déjà ce qui suit : les cantons reconnaissent l'ostéopathie comme profession de la santé dans leur législation, et les lois cantonales sur la santé prévoient que l'exercice indépendant de l'ostéopathie (sous la propre responsabilité de l'ostéopathe et à son propre compte) requiert une autorisation. Cette recommandation précise, en outre, que l'autorisation de pratiquer à titre indépendant n'est délivrée qu'aux ostéopathes ayant obtenu le diplôme intercantonal. La mise en place d'un examen intercantonal et la délivrance du diplôme correspondant traduisent la volonté de tendre à des critères d'assurance-qualité harmonisés pour les prescriptions en matière de formation. La majorité des cantons a suivi cette recommandation ; seuls sept d'entre eux n'ont introduit aucune disposition concernant l'ostéopathie dans leur loi sur la santé. Depuis la première édition de l'examen intercantonal organisée par la CDS en 2008, 300 des 900 personnes pratiquant l'ostéopathie en Suisse ont passé l'examen en question.

Le Conseil fédéral salue ces efforts. La mise en oeuvre de la recommandation incombe toutefois aux cantons, et la Confédération ne dispose pas de marge de manoeuvre dans ce domaine. Elle considère, par ailleurs, qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures pour le moment.

2. La législation sur l'assurance-maladie recense les fournisseurs de prestations de façon exhaustive ; les ostéopathes ne sont pas considérés en tant que tels au sens de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). En 1995, une demande déposée par les ostéopathes visant à faire figurer cette catégorie professionnelle sur la liste des fournisseurs de prestations dans la LAMal avait été refusée, au motif que la réglementation de la formation n'était pas harmonisée. Les ostéopathes devraient déposer une nouvelle demande apportant la preuve qu'il existe des directives uniformes au niveau national ainsi qu'un profil professionnel commun à toute la Suisse. Ils devraient également prouver que les prestations fournies par les ostéopathes à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont nécessaires et qu'aucun autre fournisseur de prestations n'est à même de les effectuer. Le Conseil fédéral estime que le catalogue des prestations de l'AOS ne présente aucune lacune, raison pour laquelle il émet d'importantes réserves quant à l'admission de nouveaux fournisseurs de prestations sur la liste.

3. Il convient de noter que l'ostéopathie est définie et réglementée de façon très variable selon les pays. Il existe notamment un large fossé entre la formation, à orientation médicale, des ostéopathes aux États-Unis et celle, très hétérogène, suivie en Europe. Il semble qu'à l'heure actuelle la place de ces professionnels n'est pas encore bien définie dans le système européen de formation.

La loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) réglemente la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires. Au moment de son élaboration, les résultats de la consultation avaient montré que les ostéopathes avaient sciemment été écartés du champ d'application de ladite loi, étant donné que leur formation n'est pas établie au niveau universitaire en Suisse. L'intégration de cette profession dans le système de formation suisse serait subordonnée à la création d'un examen professionnel supérieur. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) n'a, à ce jour, reçu aucune demande émanant des ostéopathes en vue d'instaurer un examen de ce type.

Toutefois, le Conseil fédéral est disposé à suivre attentivement l'évolution de la situation, tant au niveau national, notamment à la lumière des efforts fournis pour créer des examens et des diplômes intercantonaux, qu'au niveau européen.

Réponse du Conseil fédéral.